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Article D634-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/1991
au
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D634-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/1991
au
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.