Article D634-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D634-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 634-5 aux pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné à l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre.