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Article D634-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D634-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.