Article D634-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D634-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article D. 634-11 sont applicables aux titulaires d'une pension substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime mentionné à l'article L. 635-2.