Articles

Article D634-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D634-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La caisse compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.