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Article D634-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2004
au
01/01/2015
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D634-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2004
au
01/01/2015
(Code de la sécurité sociale)
La caisse compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.