Article D633-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D633-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ils sont pris, en outre, pour ce qui concerne les professions artisanales, sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.