Article D633-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D633-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Par exception aux dispositions de l'article D. 633-6, les cotisations afférentes aux deux premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur qui a choisi l'une des assiettes prévues aux 2° à 5° de l'article D. 633-19-2 sont calculées sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations dues par le chef d'entreprise pour ces années, pris en compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option effectuée.