Article D633-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 633-10 ;
2° Soit sur 33,33 % du revenu professionnel mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ;
3° Soit sur 50 % du revenu professionnel mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ;
4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu professionnel mentionné au 2° de l'article L. 633-10 ;
5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu professionnel mentionné au 2° de l'article L. 633-10.