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Article D633-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
13/12/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D633-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
13/12/2006
(Code de la sécurité sociale)
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.