Article D633-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D633-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les revenus à déclarer par les assurés en application de l'article D. 633-3 ainsi que le montant de la cotisation due à chaque échéance sont arrondis au franc le plus voisin.