Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/08/1992
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/08/1992
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 243-20, R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux majorations de retard résultant de l'article D. 633-13.