Article D623-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D623-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.