Article D623-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D623-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.