Article D623-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D623-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les opérations d'administration, l'action sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement d'états annuels de prévisions de recettes et de dépenses. Les états annuels de prévisions afférents aux opérations d'administration sont établis en fonction de la dotation affectée à ces opérations selon la réglementation en vigueur.