Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-777 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27-11-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,MODIFIANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 18-05-1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-777 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27-11-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,MODIFIANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 18-05-1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO)
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.