Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
02/03/1988
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
02/03/1988
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le commissaire de la République de région.