Article D615-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D615-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5, relevant à titre obligatoire du groupe des professions artisanales mentionné au 1° de l'article L. 615-1, bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.