Article D615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse :
1°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
2°) ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.