Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-596 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 87416 DU 17-07-1987 SUR L'EPARGNE (ART. 33))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-596 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 87416 DU 17-07-1987 SUR L'EPARGNE (ART. 33))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.