Article D615-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D615-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles gère le fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 612-13.