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Article D615-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1995
au
05/05/2007
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D615-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1995
au
05/05/2007
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent titre.