Article D615-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D615-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 615-24.