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Article D615-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D615-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 615-24.