Article D613-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les prestations indûment versées par l'organisme conventionné sont exclues des charges de l'assurance par décision de la caisse mutuelle régionale.
La caisse mutuelle régionale peut, en outre, décider d'imposer à l'organisme responsable, à titre de sanctions, la charge d'une somme égale à 10 p. 100 du montant des prestations indues.