Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.