Article D613-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.