Article D613-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le plan comptable de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales est conforme aux prescriptions du plan comptable général. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.
Ce plan comptable fixe :
1°) la liste et le classement des comptes à ouvrir ;
2°) les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
3°) les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
4°) les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
5°) les règles de comptabilisation des biens, des charges, des bonis ou pertes sur réalisations d'éléments d'actif.