Article D613-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration.
Cette responsabilité est également mise en cause :
1°) par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes sur avis du comité départemental d'examen des comptes ;
2°) par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur avis émis par la Cour des comptes à la suite d'une seconde vérification.