Article D613-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.
L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.