Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements.
Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un système d'information permettant l'identification des déposants. Elle précise également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 13.