Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D613-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2007
au
25/05/2020
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D613-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2007
au
25/05/2020
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent titre.