Article D613-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué *condition de validité*.
L'agent comptable ou son délégué certifie en avoir effectué la vérification par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.