Article D613-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-24.