Article D613-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les cas fixés à l'article D. 613-31, le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépenses émis par lui *dérogation*.