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Article D613-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D613-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


En ce qui concerne les opérations relatives à la gestion administrative, au contrôle médical, à l'action sanitaire et sociale ainsi qu'à la médecine préventive, les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.