Article D613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les montants maximaux prévus aux articles D. 613-6 à D. 613-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 613-19-1 et L. 613-19-2.