Articles

Article D613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 613-4-1 à D. 613-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.