Articles

Article D613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les ordres de dépenses et les pièces justificatives sont transmis à l'agent comptable ; ils contiennent toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité des créanciers.

Les ordres de dépenses doivent porter référence aux pièces justificatives lorsque celles-ci ne sont pas jointes.