Article D613-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées. La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.