Article D613-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.