Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
05/05/2007
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
05/05/2007
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 613-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.