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Article D613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 613-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.