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Article D612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 05/05/2007 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 05/05/2007 (Code de la sécurité sociale)

Les articles D. 612-21 à D. 612-25 s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.