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Article D612-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D612-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.