Article D612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse mutuelle régionale détermine selon les règles fixées par l'article L. 612-4 et par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues par les assurés et fait connaître ce montant aux organisme conventionnés. Elle utilise à cet effet les bulletins prévus à l'article R. 614-3 et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale.