Article D612-23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D612-23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les agents de la caisse chargés des contrôles doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans révolus, n'avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et présenter toutes garanties de moralité et de capacité.
Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.