Article D612-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D612-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.