Article D612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par le présent titre déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-5.
En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.