Article D611-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D611-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque, pendant une période quelconque de six mois, le montant ou la fréquence des prestations indûment versées par un organisme conventionné dépasse les niveaux déterminés par une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, ledit organisme encourt le retrait d'habilitation, en application des huitième, dixième et onzième alinéas de l'article R. 611-86.