Article D611-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D611-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant des prestations indues est imputé dans un délai maximum de six mois sur le remboursement à l'organisme des sommes correspondant aux prestations servies, conformément aux dispositions de l'article R. 611-95.
La caisse de base conserve la faculté de dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.
La caisse de base impute le montant des majorations décidées à l'encontre de l'organisme sur les remises de gestion qui reviennent audit organisme.