{ "article": { "LEGIARTI000006737493": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D611-41", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2020-12-31", "DATE_DEBUT": "2007-05-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006737493", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737493.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSAXXXXXXXX3X611D41AXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, ces dispositions dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D613-29\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D613-16, Art. D613-15, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. D613-19, Art. D613-19-1, Art. D613-21, Art. D613-30, Art. D613-32, Art. D613-21-1, Art. D613-22\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Section 3 : Caisses de base, Sct. Section 4 : Contrôle, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-22, Art. D611-27, Art. D611-29, Art. D611-32\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Section 7 : Organismes conventionnés, Art. D611-36, Art. D611-37, Art. D611-38, Art. D611-39, Art. D611-40, Art. D611-41, Art. D611-42, Art. D611-43, Art. D611-44, Art. D611-45, Art. D611-47, Art. D611-48, Sct. Sous-section 1 : Remises de gestion, Sct. Sous-section 2 : Responsabilité financière en matière d'encaissement, Sct. Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Section 2 : Prestations de base., Sct. Section 3 : Assurance veuvage, Sct. Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités, Sct. Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Section 1 : Organisation financière.\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D613-1, Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D623-7, Art. D623-6, Art. D623-5, Art. D623-2, Art. D623-1
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-16, Art. D742-17, Art. D742-18, Art. D742-19, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-23, Art. D742-24, Art. D742-25, Art. D742-26, Art. D742-27, Art. D742-28, Art. D742-29, Art. D742-30, Art. D742-31, Art. D742-37, Art. D742-39\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-18, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-23, Art. D742-24, Art. D742-25, Art. D742-26, Art. D742-28, Art. D742-30, Art. D742-31
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D131-5, Art. D131-5-1, Art. D131-5-2, Art. D131-5-3, Art. D613-3, Art. D613-6\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D623-6, Art. D623-7, Art. D623-8\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D621-1
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes., Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D613-2, Art. D613-20, Art. D613-23, Art. D613-26, Art. D613-27, Art. D613-28, Art. D613-31, Art. D632-4, Art. D632-5, Art. D633-1, Art. D633-9, Art. D633-16, Art. D633-17, Art. D633-19-10, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-9, Art. D634-13, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-6, Art. D635-10-1, Art. D641-1, Art. D643-14, Art. D643-15\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D663-5\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants, Sct. Section 5 : Action sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Contentieux, Sct. Section 2 : Dispositions d'application\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Chapitre 4 : Contentieux, Sct. Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations, Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse, Art. D633-2, Art. D633-3, Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-8, Art. D633-19-9, Sct. Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire, Art. D635-2, Art. D635-4, Art. D635-5, Art. D635-7, Art. D635-8, Art. D635-9
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-36, Art. D742-38, Art. D742-40, Art. D742-42, Art. D742-43, Art. D742-44, Art. D742-45, Art. D756-1, Art. D756-2\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D663-6, Art. D663-7\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation., Sct. Section 2 : Financement - Cotisations.\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux., Sct. Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D611-1\n
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie, Sct. Sous-section 3 : Assurance maternité.\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D722-15-3, Art. D722-15-4, Art. D722-15-6, Art. D722-16, Art. D722-18\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-22\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-24\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-25\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-41\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-28\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-33\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-34\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-15
\n

\n
\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Sct. Section 2 : Organisation financière - Cotisations\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D131-4, Art. D613-7\n
\n

\n
\n
A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D612-3\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3, Art. D622-1, Art. D622-2, Art. D622-3, Art. D622-4, Art. D622-5, Art. D622-6, Art. D622-7, Art. D622-8, Art. D622-9, Art. D622-10, Art. D622-11, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D623-6, Art. D632-1, Art. D632-3, Art. D632-6, Art. D633-2, Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-10, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-5, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D635-2, Art. D635-7, Art. D635-9, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-5-2
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D722-14\n
\n

\n
\n
A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D632-7\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-18, Art. D742-20, Art. D742-17-2 , Art. D742-21, Art. D742-14
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-23\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-26\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-13
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-14
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-4-3, Art. D613-10, Art. D613-4-5, Art. D613-10-1, Art. D613-13-1\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-31
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Sct. Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités, Sct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales, Art. D642-1, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-4-1, Art. D642-4-2, Art. D642-4-3, Art. D642-4-4, Art. D642-5-2, Art. D642-5-8, Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-13, Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-17\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D646-1, Art. D646-2, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D663-1\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D722-15-1\n
\n

\n
\n
A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Sct. Section 2 : Assurance vieillesse \n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D633-19-8, Art. D633-19-9
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
\n Art. D742-17-1, Art. D742-31\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000006737450": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D611-2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2018-01-01", "DATE_DEBUT": "2007-05-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006737450", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737450.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSAXXXXXXXX3X611D02AXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000507924", "#text": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507924", "@numtexte": "85-1354", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006263778", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461512", "@nortexte": "SANS0721468D", "@numtexte": "2007-709", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000041911701", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041904619", "@nortexte": "SSAS2003737D", "@numtexte": "2020-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006737489", "@num": "D611-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D611-37 (VT)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006185593", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Sous-section 2 : Responsabilité financière en matière d'encaissement", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006172232", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Section 7 : Organismes conventionnés", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006155888", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Organisation administrative", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000036475168", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Champ d'application", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006141566", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Titre 1 : Régime social des indépendants", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000028106014", "@fin": "2007-05-05", "#text": "Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475170", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre I : Dispositions générales", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006126860", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475172", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106031", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets simples", "@debut": "1985-12-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006073189", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la sécurité sociale", "@debut": "1958-10-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006073189", "@c_titre_court": "Code de la sécurité sociale." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006737491", "@fin": "2020-12-31", "@num": "D611-39", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Tout organisme conventionné est redevable à l'égard de la caisse de base avec laquelle il a passé convention de la somme qui, aux échéances indiquées, n'aurait pas fait l'objet du virement prévu à l'article D. 611-37 majorée, à titre de sanction, d'intérêts de retard égaux aux taux d'escompte de la Banque de France augmenté de deux points.
\n
Les intérêts de retard sont calculés, pro rata temporis, pour la période courant de la date de l'échéance à la date de règlement définitif.
" } }, "LEGIARTI000006737492": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D611-40", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2017-04-30", "DATE_DEBUT": "2007-05-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006737492", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737492.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSAXXXXXXXX3X611D40AXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000507924", "#text": "Décret 85-1354 1985-12-17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507924", "@numtexte": "85-1354", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006263778", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461512", "@nortexte": "SANS0721468D", "@numtexte": "2007-709", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006751155", "@num": "R611-86", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R611-86 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751174", "@num": "R611-94", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006185593", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Sous-section 2 : Responsabilité financière en matière d'encaissement", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006172232", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Section 7 : Organismes conventionnés", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006155888", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Organisation administrative", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000036475168", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Champ d'application", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006141566", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Titre 1 : Régime social des indépendants", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000028106014", "@fin": "2007-05-05", "#text": "Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475170", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre I : Dispositions générales", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006126860", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475172", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106031", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets simples", "@debut": "1985-12-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006073189", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la sécurité sociale", "@debut": "1958-10-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006073189", "@c_titre_court": "Code de la sécurité sociale." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006737492", "@fin": "2017-04-30", "@num": "D611-40", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-05-05", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000034534931", "@fin": "2020-12-31", "@num": "D611-40", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-04-30", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'organisme conventionné doit procéder, sur l'injonction de la caisse nationale, au versement, dans un délai maximum de six mois, de la somme non réglée à l'échéance. La caisse de base conserve la faculté de dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.
\n
La caisse de base impute le montant des intérêts de retard sur les remises de gestion revenant à l'organisme, en application de l'article R. 611-94.
\n
Au cas où l'organisme conventionné a négligé de régler intégralement sa dette dans le délai de six mois prévu au premier alinéa, il encourt le retrait d'habilitation en application du huitième alinéa de l'article R. 611-86.
" } }, "LEGIARTI000006737494": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D611-42", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2020-12-31", "DATE_DEBUT": "2007-05-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006737494", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737494.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSAXXXXXXXX3X611D42AXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000507924", "#text": "Décret 85-1354 1985-12-17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507924", "@numtexte": "85-1354", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006263778", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461512", "@nortexte": "SANS0721468D", "@numtexte": "2007-709", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000041911701", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041904619", "@nortexte": "SSAS2003737D", "@numtexte": "2020-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006737502", "@num": "D611-49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D611-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006185594", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006172232", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Section 7 : Organismes conventionnés", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006155888", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Organisation administrative", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000036475168", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Champ d'application", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006141566", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Titre 1 : Régime social des indépendants", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000028106014", "@fin": "2007-05-05", "#text": "Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475170", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre I : Dispositions générales", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006126860", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475172", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106031", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets simples", "@debut": "1985-12-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006073189", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la sécurité sociale", "@debut": "1958-10-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006073189", "@c_titre_court": "Code de la sécurité sociale." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006737501", "@fin": "2020-12-31", "@num": "D611-48", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque, au cours d'une période quelconque de six mois, et dans la mesure où les fonds nécessaires ont été mis à sa disposition, des retards notables, portant sur un nombre élevés d'assurés, sont constatés dans le service des prestations confié à un organisme conventionné, la caisse de base peut, dans les limites autorisées par la caisse nationale, retenir, à titre de sanction, tout ou partie des remises de gestion revenant audit organisme.
\n
La caisse de base peut, en outre, dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.
" } }, "LEGIARTI000006737502": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D611-49", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2017-04-30", "DATE_DEBUT": "2007-05-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006737502", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737502.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSAXXXXXXXX3X611D49AXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000507924", "#text": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507924", "@numtexte": "85-1354", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006263778", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461512", "@nortexte": "SANS0721468D", "@numtexte": "2007-709", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000034520200", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512598", "@nortexte": "AFSS1627952D", "@numtexte": "2017-656", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006737501", "@num": "D611-48", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D611-48", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031828979", "@num": "R611-86", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R611-86 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006185594", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006172232", "@fin": "2020-12-31", "#text": "Section 7 : Organismes conventionnés", "@debut": "2007-05-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006155888", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Organisation administrative", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000036475168", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 1 : Champ d'application", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006141566", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Titre 1 : Régime social des indépendants", "@debut": "2007-05-05" }, { "@id": "LEGISCTA000028106014", "@fin": "2007-05-05", "#text": "Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475170", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre I : Dispositions générales", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006126860", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés", "@debut": "1985-12-21" }, { "@id": "LEGISCTA000036475172", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106031", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets simples", "@debut": "1985-12-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006073189", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la sécurité sociale", "@debut": "1958-10-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006073189", "@c_titre_court": "Code de la sécurité sociale." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006737502", "@fin": "2017-04-30", "@num": "D611-49", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Au cas où les retards dans le règlement des prestations portent sur plus du quart des prestations servies ou affectent plus du quart des assurés, l'organisme conventionné encourt le retrait d'habilitation, en application des huitième, dixième et onzième alinéas de l'article R. 611-86, sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 611-48.
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000041911701", "cible": false, "cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "id": "LEGIARTI000006737493", "typelien": "ABROGE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006263778", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "id": "LEGIARTI000006737493", "typelien": "CREATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000507924": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000319470", "#text": "Décret n°45-1428 du 28 juin 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319470", "@numtexte": "45-1428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000872171", "#text": "Décret n°46-1384 du 28 mai 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872171", "@numtexte": "46-1384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006767506", "@num": "1", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767519", "@num": "10", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767507", "@num": "2", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767509", "@num": "3", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767512", "@num": "4", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767513", "@num": "5", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767515", "@num": "6", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767516", "@num": "7", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006767517", "@num": "9", "#text": "Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495973", "@numtexte": "46-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000495966", "#text": "Décret n°46-1525 du 20 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495966", "@numtexte": "46-1525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761831", "@num": "1", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761841", "@num": "10", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761842", "@num": "11", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761843", "@num": "12", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761844", "@num": "13", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761845", "@num": "14", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761846", "@num": "14 bis", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 14 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761847", "@num": "15", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761832", "@num": "2", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761833", "@num": "3", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761834", "@num": "4", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761835", "@num": "5", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761836", "@num": "6", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761839", "@num": "8", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761840", "@num": "9", "#text": "Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000302840", "#text": "Décret n° 47-457 du 14 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302840", "@numtexte": "47-457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000483725", "#text": "Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483725", "@numtexte": "47-2045", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000686437", "#text": "Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686437", "@numtexte": "48-1843", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483991", "#text": "Décret n°49-380 du 17 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483991", "@numtexte": "49-380", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000685749", "#text": "Décret n°49-1039 du 1 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685749", "@numtexte": "49-1039", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000495902", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006060530", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767988", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767999", "@num": "10", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768000", "@num": "11", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768001", "@num": "12", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768002", "@num": "13", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768003", "@num": "14", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768004", "@num": "15", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768006", "@num": "16", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768007", "@num": "17", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768008", "@num": "18", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768009", "@num": "19", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767989", "@num": "2", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768010", "@num": "20", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006768011", "@num": "21", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767991", "@num": "3", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767992", "@num": "4", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767993", "@num": "5", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767994", "@num": "6", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767995", "@num": "7", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767996", "@num": "8", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006767998", "@num": "9", "#text": "Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495902", "@numtexte": "49-1377", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000326588", "#text": "Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326588", "@numtexte": "49-1585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006060590", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006766880", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006766881", "@num": "2", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006766882", "@num": "3", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006766883", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 - art. 3 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006766884", "@num": "3 ter", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 - art. 3 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006766885", "@num": "4", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000669660", "#text": "Décret n°50-76 du 16 janvier 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669660", "@numtexte": "50-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006060558", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761399", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761413", "@num": "10", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761414", "@num": "11", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761415", "@num": "12", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761416", "@num": "12 BIS", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 12 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761417", "@num": "13", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761400", "@num": "2", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761401", "@num": "3", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761402", "@num": "4", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761404", "@num": "4 BIS", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 4 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761405", "@num": "5", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761406", "@num": "6", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761407", "@num": "7", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761408", "@num": "7 BIS", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 7 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761409", "@num": "8", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761410", "@num": "9", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761411", "@num": "9 BIS", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 - art. 9 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761418", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848459", "@numtexte": "50-133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761420", "@num": "2", "#text": "Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848459", "@numtexte": "50-133", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761423", "@num": "4", "#text": "Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848459", "@numtexte": "50-133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761425", "@num": "5", "#text": "Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848459", "@numtexte": "50-133", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006761426", "@num": "6", "#text": "Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848459", "@numtexte": "50-133", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000848455", "#text": "Décret n°50-132 du 20 janvier 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848455", "@numtexte": "50-132", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000848459", "#text": "Décret n°50-133 du 20 janvier 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848459", "@numtexte": "50-133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000489028", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006060550", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768022", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768023", "@num": "2", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768024", "@num": "3", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768025", "@num": "4", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768026", "@num": "5", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768027", "@num": "6", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768028", "@num": "7", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768029", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000867820", "#text": "Décret n°51-96 du 26 janvier 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867820", "@numtexte": "51-96", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503574", "#text": "Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503574", "@numtexte": "52-1055", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006060621", "#text": "Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503574", "@numtexte": "52-1055", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761444", "@num": "1", "#text": "Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503574", "@numtexte": "52-1055", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761445", "@num": "2", "#text": "Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503574", "@numtexte": "52-1055", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006761446", "@num": "3", "#text": "Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503574", "@numtexte": "52-1055", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000319098", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766065", "@num": "10", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766066", "@num": "11", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766067", "@num": "12", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766068", "@num": "13", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766069", "@num": "14", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766070", "@num": "15", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766071", "@num": "17", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766072", "@num": "18", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766074", "@num": "19", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766058", "@num": "2", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766075", "@num": "20", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766076", "@num": "21", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766077", "@num": "22", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766078", "@num": "23", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766079", "@num": "24", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766080", "@num": "25", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766081", "@num": "25 bis", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 25 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766083", "@num": "26", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766084", "@num": "27", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766085", "@num": "28", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766086", "@num": "29", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766087", "@num": "30", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766088", "@num": "31", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766089", "@num": "32", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766090", "@num": "33", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766091", "@num": "34", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766093", "@num": "35", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766094", "@num": "36", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766095", "@num": "37", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766096", "@num": "38", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766097", "@num": "39", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766059", "@num": "4", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766098", "@num": "40", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766060", "@num": "5", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766061", "@num": "6", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766062", "@num": "7", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766063", "@num": "8", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006766064", "@num": "9", "#text": "Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319098", "@numtexte": "52-1098", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006761865", "@num": "3", "#text": "Décret n°53-348 du 14 avril 1953 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669650", "@numtexte": "53-348", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761868", "@num": "5", "#text": "Décret n°53-348 du 14 avril 1953 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669650", "@numtexte": "53-348", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000669650", "#text": "Décret n°53-348 du 14 avril 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669650", "@numtexte": "53-348", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006682872", "@num": "7", "#text": "Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691553", "@numtexte": "54-1128", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000691553", "#text": "Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691553", "@numtexte": "54-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000672944", "#text": "Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672944", "@numtexte": "55-1614", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006060729", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006761447", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006761448", "@num": "2", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006761449", "@num": "3", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006761450", "@num": "4", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006761451", "@num": "4 BIS", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 - art. 4 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006761452", "@num": "5", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000849778", "#text": "Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849778", "@numtexte": "55-1657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006060771", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761453", "@num": "1", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761454", "@num": "2", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761455", "@num": "3", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761456", "@num": "4", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761458", "@num": "5", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006761459", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000508697", "#text": "Décret n°56-497 du 14 mai 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508697", "@numtexte": "56-497", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000304964", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006060785", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762614", "@num": "1", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762615", "@num": "2", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762616", "@num": "3", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762617", "@num": "4", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762618", "@num": "5", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762619", "@num": "6", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762620", "@num": "7", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006762622", "@num": "8", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006271314", "@num": "9", "#text": "Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304964", "@numtexte": "57-1022", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760445", "@num": "1", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760455", "@num": "10", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760456", "@num": "11", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760457", "@num": "12", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760458", "@num": "13", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760459", "@num": "14", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760460", "@num": "15", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760461", "@num": "16", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760462", "@num": "17", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760463", "@num": "18", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760464", "@num": "19", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760446", "@num": "2", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760468", "@num": "21", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760470", "@num": "23", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760447", "@num": "3", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760448", "@num": "4", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760449", "@num": "5", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760450", "@num": "6", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760451", "@num": "7", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760452", "@num": "8", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006760453", "@num": "9", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000675813", "#text": "Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675813", "@numtexte": "57-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000853168", "#text": "Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853168", "@numtexte": "57-1177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006060920", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760931", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760940", "@num": "10", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760941", "@num": "11", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760942", "@num": "12", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760943", "@num": "13", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760944", "@num": "14", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760946", "@num": "15", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760947", "@num": "16", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760948", "@num": "17", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760949", "@num": "18", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760950", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760932", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760951", "@num": "20", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760952", "@num": "21", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760953", "@num": "22", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760954", "@num": "23", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760956", "@num": "24", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760957", "@num": "25", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760958", "@num": "26", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760959", "@num": "27", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760960", "@num": "28", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760961", "@num": "29", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760933", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760962", "@num": "30", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760963", "@num": "31", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760965", "@num": "32", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760966", "@num": "33", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760967", "@num": "34", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760968", "@num": "35", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760969", "@num": "36", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760970", "@num": "37", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760971", "@num": "38", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760972", "@num": "39", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760934", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760974", "@num": "40", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760975", "@num": "41", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760976", "@num": "42", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760977", "@num": "43", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760978", "@num": "44", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760979", "@num": "45", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760980", "@num": "46", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760981", "@num": "47", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760982", "@num": "48", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760983", "@num": "49", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760935", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760984", "@num": "50", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760985", "@num": "51", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760986", "@num": "52", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760987", "@num": "53", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760988", "@num": "54", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760989", "@num": "55", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760990", "@num": "56", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760991", "@num": "57", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760992", "@num": "58", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760993", "@num": "59", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760936", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760994", "@num": "60", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760995", "@num": "61", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760996", "@num": "62", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760997", "@num": "63", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760999", "@num": "64", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761000", "@num": "65", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761001", "@num": "66", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761002", "@num": "67", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761003", "@num": "68", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761004", "@num": "69", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760937", "@num": "7", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761005", "@num": "70", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761006", "@num": "71", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761007", "@num": "72", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761008", "@num": "73", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761009", "@num": "74", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761010", "@num": "75", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761011", "@num": "77", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761012", "@num": "78", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761013", "@num": "79", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760938", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761014", "@num": "80", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761015", "@num": "81", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761017", "@num": "82", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761018", "@num": "83", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761019", "@num": "84", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761020", "@num": "85", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761021", "@num": "86", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761022", "@num": "87", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761023", "@num": "88", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761024", "@num": "89", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006760939", "@num": "9", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000854548", "#text": "Décret n°59-819 du 30 juin 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854548", "@numtexte": "59-819", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000485857", "#text": "Décret n°59-952 du 30 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485857", "@numtexte": "59-952", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006060929", "#text": "Décret n°59-952 du 30 juillet 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485857", "@numtexte": "59-952", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761476", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485857", "@numtexte": "59-952", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761477", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485857", "@numtexte": "59-952", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761478", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485857", "@numtexte": "59-952", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761479", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485857", "@numtexte": "59-952", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761480", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485857", "@numtexte": "59-952", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061022", "#text": "Décret n°61-33 du 11 janvier 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869765", "@numtexte": "61-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761583", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869765", "@numtexte": "61-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761584", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869765", "@numtexte": "61-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761585", "@num": "3", "#text": "Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869765", "@numtexte": "61-33", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000508047", "#text": "Décret n°61-20 du 11 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508047", "@numtexte": "61-20", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000869765", "#text": "Décret n°61-33 du 11 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869765", "@numtexte": "61-33", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000492549", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006761065", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006271370", "@num": "10", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006761066", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006761067", "@num": "3", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006761068", "@num": "5", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006761070", "@num": "7", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006761072", "@num": "8", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000502271", "#text": "Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502271", "@numtexte": "61-1086", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000305281", "#text": "Décret n°62-503 du 13 avril 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305281", "@numtexte": "62-503", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000504813", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006061132", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761237", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761238", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761239", "@num": "3", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761240", "@num": "4", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761241", "@num": "5", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761242", "@num": "6", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761243", "@num": "7", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000491090", "#text": "Décret n°63-865 du 3 août 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491090", "@numtexte": "63-865", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006061156", "#text": "Décret n°63-865 du 3 août 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491090", "@numtexte": "63-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766115", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-865 du 3 août 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491090", "@numtexte": "63-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766116", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-865 du 3 août 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491090", "@numtexte": "63-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766117", "@num": "3", "#text": "Décret n°63-865 du 3 août 1963 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491090", "@numtexte": "63-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766118", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°63-865 du 3 août 1963 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491090", "@numtexte": "63-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006766119", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°63-865 du 3 août 1963 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491090", "@numtexte": "63-865", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000852885", "#text": "Décret n°65-573 du 13 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852885", "@numtexte": "65-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006763963", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870249", "@numtexte": "66-248", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000870249", "#text": "Décret n°66-248 du 31 mars 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870249", "@numtexte": "66-248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000865034", "#text": "Décret n°66-304 du 13 mai 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865034", "@numtexte": "66-304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513507", "#text": "Décret n°67-814 du 25 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513507", "@numtexte": "67-814", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006061484", "#text": "Décret n°67-851 du 30 septembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702615", "@numtexte": "67-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006766147", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702615", "@numtexte": "67-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006766149", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702615", "@numtexte": "67-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702615", "#text": "Décret n°67-851 du 30 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702615", "@numtexte": "67-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000877738", "#text": "Décret n°67-850 du 30 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877738", "@numtexte": "67-850", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061527", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761703", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761704", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761705", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761706", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761707", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761708", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761709", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761710", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006761712", "@num": "9", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702630", "#text": "Décret n°68-244 du 15 mars 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702630", "@numtexte": "68-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000306498", "#text": "Décret n°68-267 du 8 mars 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306498", "@numtexte": "68-267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000852920", "#text": "Décret n°68-265 du 8 mars 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852920", "@numtexte": "68-265", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000852921", "#text": "Décret n°68-266 du 8 mars 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852921", "@numtexte": "68-266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006061549", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760513", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760514", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760515", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760516", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760517", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760518", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760519", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760520", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760521", "@num": "9", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760522", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000514652", "#text": "Décret n°68-399 du 29 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514652", "@numtexte": "68-399", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006061502", "#text": "Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869339", "@numtexte": "68-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762374", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869339", "@numtexte": "68-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762375", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869339", "@numtexte": "68-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762377", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869339", "@numtexte": "68-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006762378", "@num": "6", "#text": "Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869339", "@numtexte": "68-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869339", "#text": "Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869339", "@numtexte": "68-1009", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000338451", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006061514", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768058", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768059", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 1 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768060", "@num": "1 ter", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 1 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768069", "@num": "10", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768071", "@num": "11", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768072", "@num": "12", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768073", "@num": "13", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768062", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768063", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768064", "@num": "4", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768065", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768066", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768067", "@num": "8", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768068", "@num": "9", "#text": "Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338451", "@numtexte": "68-1126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000307203", "#text": "Décret n°69-134 du 6 février 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307203", "@numtexte": "69-134", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061614", "#text": "Décret n°69-134 du 6 février 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307203", "@numtexte": "69-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006761652", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-134 du 6 février 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307203", "@numtexte": "69-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006761653", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-134 du 6 février 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307203", "@numtexte": "69-134", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000336365", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006061622", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763353", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763363", "@num": "10", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763364", "@num": "11", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763365", "@num": "12", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763366", "@num": "13", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763367", "@num": "14", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763369", "@num": "15", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763376", "@num": "16", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763370", "@num": "17", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763371", "@num": "18", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763372", "@num": "19", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763354", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763373", "@num": "20", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763374", "@num": "21", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763375", "@num": "22", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763378", "@num": "23", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763379", "@num": "24", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763380", "@num": "25", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763381", "@num": "26", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763382", "@num": "27", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763383", "@num": "28", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763384", "@num": "29", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763355", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763385", "@num": "30", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763386", "@num": "31", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763388", "@num": "32", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763389", "@num": "33", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763390", "@num": "34", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763391", "@num": "35", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763392", "@num": "36", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763393", "@num": "37", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763394", "@num": "38", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763395", "@num": "39", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763356", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763396", "@num": "40", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763397", "@num": "41", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763398", "@num": "42", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763399", "@num": "43", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763400", "@num": "44", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763401", "@num": "45", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763402", "@num": "46", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763404", "@num": "47", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763405", "@num": "48", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763406", "@num": "49", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763357", "@num": "5", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763407", "@num": "50", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763408", "@num": "51", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763409", "@num": "52", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763410", "@num": "53", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763411", "@num": "54", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763412", "@num": "55", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763413", "@num": "56", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763414", "@num": "57", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763415", "@num": "58", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763416", "@num": "59", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763358", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763417", "@num": "60", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763418", "@num": "61", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763420", "@num": "62", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763421", "@num": "63", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763422", "@num": "64", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763423", "@num": "65", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763424", "@num": "66", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763425", "@num": "67", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763426", "@num": "68", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763427", "@num": "69", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763360", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763361", "@num": "8", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763362", "@num": "9", "#text": "Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336365", "@numtexte": "69-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334297", "#text": "Décret n°69-608 du 5 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334297", "@numtexte": "69-608", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006061661", "#text": "Décret n°69-608 du 5 juin 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334297", "@numtexte": "69-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761736", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-608 du 5 juin 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334297", "@numtexte": "69-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761737", "@num": "2", "#text": "Décret n°69-608 du 5 juin 1969 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334297", "@numtexte": "69-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761738", "@num": "3", "#text": "Décret n°69-608 du 5 juin 1969 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334297", "@numtexte": "69-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761739", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-608 du 5 juin 1969 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334297", "@numtexte": "69-608", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000303570", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006061736", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767162", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767173", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767174", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767175", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767176", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767177", "@num": "14", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767178", "@num": "15", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767179", "@num": "16", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767180", "@num": "17", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767182", "@num": "18", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767183", "@num": "19", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767164", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767184", "@num": "20", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767185", "@num": "21", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767186", "@num": "22", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767187", "@num": "23", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767188", "@num": "24", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767189", "@num": "25", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767190", "@num": "26", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767191", "@num": "27", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767192", "@num": "28", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767193", "@num": "29", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767165", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767194", "@num": "30", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767195", "@num": "31", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767196", "@num": "32", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767197", "@num": "33", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767199", "@num": "34", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767200", "@num": "35", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767201", "@num": "36", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767202", "@num": "37", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767203", "@num": "38", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767204", "@num": "39", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767166", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767205", "@num": "40", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767206", "@num": "41", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767207", "@num": "42", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767209", "@num": "43", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767210", "@num": "44", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767211", "@num": "45", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767212", "@num": "46", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767213", "@num": "47", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767214", "@num": "48", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767215", "@num": "49", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767167", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767216", "@num": "50", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767218", "@num": "51", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767219", "@num": "52", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767220", "@num": "53", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767221", "@num": "54", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767222", "@num": "55", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767223", "@num": "56", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767224", "@num": "57", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767225", "@num": "58", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767226", "@num": "59", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767168", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767227", "@num": "60", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767228", "@num": "61", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767229", "@num": "62", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767230", "@num": "63", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767231", "@num": "64", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767232", "@num": "65", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767234", "@num": "66", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767235", "@num": "67", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767236", "@num": "68", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767237", "@num": "69", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767169", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767238", "@num": "70", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767239", "@num": "71", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767240", "@num": "72", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767170", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006767172", "@num": "9", "#text": "Décret n°70-312 du 25 mars 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303570", "@numtexte": "70-312", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000303572", "#text": "Décret n°70-356 du 20 avril 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303572", "@numtexte": "70-356", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000303573", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006061743", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762415", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762425", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762426", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762427", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762428", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762429", "@num": "15", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762430", "@num": "16", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762431", "@num": "17", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762416", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762417", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762418", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762419", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762421", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762422", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762423", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762424", "@num": "9", "#text": "Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303573", "@numtexte": "70-368", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006061822", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006761951", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006761952", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006761953", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006761955", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006761956", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006761957", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518423", "#text": "Décret n°71-399 du 25 mai 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518423", "@numtexte": "71-399", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335687", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006061832", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766655", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766668", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766669", "@num": "11", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766671", "@num": "12", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766656", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766657", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766658", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766659", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766660", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766661", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766663", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766664", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766665", "@num": "7", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766666", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006766667", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765930", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765939", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765931", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765932", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765933", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765934", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765938", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335687", "@numtexte": "71-544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000876192", "#text": "Décret n°71-543 du 2 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876192", "@numtexte": "71-543", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006770420", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510210", "@numtexte": "71-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006770421", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510210", "@numtexte": "71-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006770422", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510210", "@numtexte": "71-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006770423", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510210", "@numtexte": "71-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006770424", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510210", "@numtexte": "71-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000510210", "#text": "Décret n°71-612 du 15 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510210", "@numtexte": "71-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000499900", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763251", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858242", "@numtexte": "72-527", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763252", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858242", "@numtexte": "72-527", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763253", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858242", "@numtexte": "72-527", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006061955", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762169", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762171", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762200", "@num": "10", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762203", "@num": "11", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762205", "@num": "12", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762207", "@num": "13", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762208", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762209", "@num": "15", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762210", "@num": "16", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762212", "@num": "17", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762213", "@num": "18", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762214", "@num": "19", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762174", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762215", "@num": "20", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762216", "@num": "22", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762217", "@num": "23", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762219", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762220", "@num": "24", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762180", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762188", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762189", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762196", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762197", "@num": "7", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762198", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762199", "@num": "9", "#text": "Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499900", "@numtexte": "72-533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000858242", "#text": "Décret n°72-527 du 29 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858242", "@numtexte": "72-527", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000304097", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000506354", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006062008", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761960", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761961", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761962", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761963", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761964", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761965", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006062009", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761966", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761967", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761968", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761969", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761970", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761971", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506354", "@numtexte": "72-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006062010", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761973", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761974", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761975", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761976", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761977", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761978", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304097", "@numtexte": "72-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000860348", "#text": "Décret n°72-971 du 27 octobre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860348", "@numtexte": "72-971", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000879759", "#text": "Décret n°72-1247 du 29 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879759", "@numtexte": "72-1247", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000303367", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006062122", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765784", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765795", "@num": "10", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765796", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765798", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765799", "@num": "13", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765800", "@num": "14", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765801", "@num": "15", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765802", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765803", "@num": "17", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765804", "@num": "18", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765806", "@num": "19", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765785", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765807", "@num": "20", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765808", "@num": "21", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765786", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765787", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765788", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765789", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765790", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765791", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765792", "@num": "8", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006765793", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303367", "@numtexte": "73-76", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006062138", "#text": "Décret n°73-88 du 26 janvier 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693989", "@numtexte": "73-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006761987", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693989", "@numtexte": "73-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006761989", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693989", "@numtexte": "73-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006761991", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693989", "@numtexte": "73-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006761992", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693989", "@numtexte": "73-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000693989", "#text": "Décret n°73-88 du 26 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693989", "@numtexte": "73-88", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000495096", "#text": "Décret n°73-342 du 23 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495096", "@numtexte": "73-342", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000495097", "#text": "Décret n°73-344 du 23 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495097", "@numtexte": "73-344", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006062087", "#text": "Décret n°73-342 du 23 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495096", "@numtexte": "73-342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006762015", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-342 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495096", "@numtexte": "73-342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006762437", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495097", "@numtexte": "73-344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006762439", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495097", "@numtexte": "73-344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006765868", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765878", "@num": "10", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765879", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765880", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765882", "@num": "13", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765883", "@num": "14", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765884", "@num": "15", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765885", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765886", "@num": "17", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765887", "@num": "18", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765888", "@num": "18 bis", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 18 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765893", "@num": "22", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765894", "@num": "23", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765895", "@num": "24", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765896", "@num": "25", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765897", "@num": "26", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765898", "@num": "27", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765900", "@num": "28", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765870", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765902", "@num": "30", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765903", "@num": "31", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765904", "@num": "32", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765905", "@num": "33", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765906", "@num": "34", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765871", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765872", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765873", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765874", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765875", "@num": "8", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006765877", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000875959", "#text": "Décret n°73-938 du 2 octobre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875959", "@numtexte": "73-938", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006764301", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764312", "@num": "10", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764313", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764314", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764315", "@num": "13", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764302", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764303", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764306", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764307", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764308", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764309", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764310", "@num": "8", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764311", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000510476", "#text": "Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510476", "@numtexte": "73-1215", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696185", "#text": "Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696185", "@numtexte": "73-1214", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762026", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337146", "@numtexte": "74-54", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006762027", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337146", "@numtexte": "74-54", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000331090", "#text": "Décret n°74-191 du 26 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331090", "@numtexte": "74-191", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762032", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-191 du 26 février 1974 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331090", "@numtexte": "74-191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762033", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-191 du 26 février 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331090", "@numtexte": "74-191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006762034", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-191 du 26 février 1974 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331090", "@numtexte": "74-191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006062182", "#text": "Décret n°74-362 du 2 mai 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510984", "@numtexte": "74-362", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006762036", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-362 du 2 mai 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510984", "@numtexte": "74-362", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006762037", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-362 du 2 mai 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510984", "@numtexte": "74-362", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000510984", "#text": "Décret n°74-362 du 2 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510984", "@numtexte": "74-362", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000500360", "#text": "Décret n°74-436 du 15 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500360", "@numtexte": "74-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006765924", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-434 du 15 mai 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703460", "@numtexte": "74-434", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006765926", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-434 du 15 mai 1974 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703460", "@numtexte": "74-434", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006764071", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-436 du 15 mai 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500360", "@numtexte": "74-436", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006764073", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-436 du 15 mai 1974 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500360", "@numtexte": "74-436", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703460", "#text": "Décret n°74-434 du 15 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703460", "@numtexte": "74-434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006062235", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762443", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762464", "@num": "10", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762446", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762448", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762451", "@num": "4", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762452", "@num": "5", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762454", "@num": "6", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762458", "@num": "7", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762461", "@num": "8", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762463", "@num": "9", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000857732", "#text": "Décret n°74-810 du 28 septembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857732", "@numtexte": "74-810", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000682706", "#text": "Décret n°74-814 du 27 septembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682706", "@numtexte": "74-814", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761278", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761279", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761283", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761284", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761285", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761286", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761287", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761288", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761290", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000883429", "#text": "Décret n°75-19 du 8 janvier 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883429", "@numtexte": "75-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000338322", "#text": "Décret n°75-467 du 11 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338322", "@numtexte": "75-467", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006062329", "#text": "Décret n°75-467 du 11 juin 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338322", "@numtexte": "75-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006762369", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338322", "@numtexte": "75-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006762370", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338322", "@numtexte": "75-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006762371", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338322", "@numtexte": "75-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006762372", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338322", "@numtexte": "75-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006762373", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338322", "@numtexte": "75-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335279", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006062368", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761031", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761032", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761033", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761034", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761035", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761036", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761037", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761038", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761039", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761040", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335279", "@numtexte": "75-773", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006762475", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762476", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762478", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762480", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762481", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762482", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762483", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000683438", "#text": "Décret n°75-969 du 16 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683438", "@numtexte": "75-969", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000500873", "#text": "Décret n°75-1098 du 25 novembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500873", "@numtexte": "75-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000500548", "#text": "Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500548", "@numtexte": "75-1199", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006062270", "#text": "Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861309", "@numtexte": "75-1198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762772", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861309", "@numtexte": "75-1198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762774", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861309", "@numtexte": "75-1198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762778", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861309", "@numtexte": "75-1198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762779", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861309", "@numtexte": "75-1198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006062271", "#text": "Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500548", "@numtexte": "75-1199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772932", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500548", "@numtexte": "75-1199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000861309", "#text": "Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861309", "@numtexte": "75-1198", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000502489", "#text": "Décret n°76-405 du 10 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502489", "@numtexte": "76-405", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762088", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-405 du 10 mai 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502489", "@numtexte": "76-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762089", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-405 du 10 mai 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502489", "@numtexte": "76-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762090", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-405 du 10 mai 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502489", "@numtexte": "76-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006062501", "#text": "Décret n°76-506 du 26 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678952", "@numtexte": "76-506", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768099", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-506 du 26 mai 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678952", "@numtexte": "76-506", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768100", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-506 du 26 mai 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678952", "@numtexte": "76-506", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768101", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-506 du 26 mai 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678952", "@numtexte": "76-506", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768103", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-506 du 26 mai 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678952", "@numtexte": "76-506", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768104", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-506 du 26 mai 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678952", "@numtexte": "76-506", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000678951", "#text": "Décret n°76-504 du 26 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678951", "@numtexte": "76-504", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000678952", "#text": "Décret n°76-506 du 26 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678952", "@numtexte": "76-506", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000855838", "#text": "Décret n°76-503 du 26 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855838", "@numtexte": "76-503", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000856069", "#text": "Décret n°76-505 du 26 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856069", "@numtexte": "76-505", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000688986", "#text": "Décret n°76-1061 du 22 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688986", "@numtexte": "76-1061", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006766695", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514880", "@numtexte": "77-222", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000514880", "#text": "Décret n°77-222 du 8 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514880", "@numtexte": "77-222", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006062698", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772935", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772936", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772937", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772938", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772939", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772940", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000515121", "#text": "Décret n°77-551 du 23 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515121", "@numtexte": "77-551", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006062617", "#text": "Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703322", "@numtexte": "77-1475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006772714", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703322", "@numtexte": "77-1475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006772715", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703322", "@numtexte": "77-1475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006772716", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703322", "@numtexte": "77-1475", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006062619", "#text": "Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519280", "@numtexte": "77-1478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006766875", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519280", "@numtexte": "77-1478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006766876", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519280", "@numtexte": "77-1478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006766877", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519280", "@numtexte": "77-1478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006766878", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519280", "@numtexte": "77-1478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000519280", "#text": "Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519280", "@numtexte": "77-1478", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703322", "#text": "Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703322", "@numtexte": "77-1475", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000875610", "#text": "Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875610", "@numtexte": "77-1477", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006766001", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006766002", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006766003", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006766006", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006766007", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006766008", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006766009", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702111", "#text": "Décret n°78-206 du 21 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702111", "@numtexte": "78-206", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006062831", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006760068", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006760069", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006760070", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006760072", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006760073", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006760074", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000513434", "#text": "Décret n°78-269 du 8 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513434", "@numtexte": "78-269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765982", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765992", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765994", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765995", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765996", "@num": "14", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765983", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765984", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765985", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765987", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765988", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765989", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765990", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006765991", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766000", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000874392", "#text": "Décret n°78-321 du 14 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874392", "@numtexte": "78-321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000498711", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766100", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766112", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766113", "@num": "11", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766101", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766103", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766104", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766106", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766108", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766109", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006766110", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498711", "@numtexte": "78-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006062876", "#text": "Décret n°78-467 du 22 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864140", "@numtexte": "78-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768105", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864140", "@numtexte": "78-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768106", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864140", "@numtexte": "78-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768107", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864140", "@numtexte": "78-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768108", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864140", "@numtexte": "78-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768109", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864140", "@numtexte": "78-467", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000864140", "#text": "Décret n°78-467 du 22 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864140", "@numtexte": "78-467", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006704356", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519098", "@numtexte": "78-1211", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000519098", "#text": "Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519098", "@numtexte": "78-1211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006761929", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-185 du 27 février 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702321", "@numtexte": "79-185", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761930", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-185 du 27 février 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702321", "@numtexte": "79-185", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761931", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-185 du 27 février 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702321", "@numtexte": "79-185", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000702321", "#text": "Décret n°79-185 du 27 février 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702321", "@numtexte": "79-185", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006063002", "#text": "Décret n°79-237 du 22 mars 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515912", "@numtexte": "79-237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761802", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515912", "@numtexte": "79-237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761803", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515912", "@numtexte": "79-237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006271962", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515912", "@numtexte": "79-237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000515912", "#text": "Décret n°79-237 du 22 mars 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515912", "@numtexte": "79-237", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006063064", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006770602", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006770603", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006770604", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006770605", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006770606", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006770607", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000516653", "#text": "Décret n°79-535 du 3 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516653", "@numtexte": "79-535", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000328902", "#text": "Décret n°80-298 du 24 avril 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328902", "@numtexte": "80-298", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006063229", "#text": "Décret n°80-298 du 24 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328902", "@numtexte": "80-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760836", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328902", "@numtexte": "80-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760837", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328902", "@numtexte": "80-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760838", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328902", "@numtexte": "80-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760839", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328902", "@numtexte": "80-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006760840", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328902", "@numtexte": "80-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006063252", "#text": "Décret n°80-418 du 5 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886195", "@numtexte": "80-418", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006760842", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-418 du 5 juin 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886195", "@numtexte": "80-418", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006760843", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-418 du 5 juin 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886195", "@numtexte": "80-418", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006760844", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-418 du 5 juin 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886195", "@numtexte": "80-418", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006760845", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-418 du 5 juin 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886195", "@numtexte": "80-418", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000886195", "#text": "Décret n°80-418 du 5 juin 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886195", "@numtexte": "80-418", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006063279", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761292", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761307", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761308", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761311", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761293", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761296", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761298", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761299", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761303", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761304", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761305", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006761306", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000883385", "#text": "Décret n°80-549 du 11 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883385", "@numtexte": "80-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000502769", "#text": "Décret n°80-754 du 16 septembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502769", "@numtexte": "80-754", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000307418", "#text": "Décret n°80-978 du 3 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307418", "@numtexte": "80-978", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763521", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307418", "@numtexte": "80-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763522", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307418", "@numtexte": "80-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763524", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307418", "@numtexte": "80-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763529", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862715", "@numtexte": "80-979", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000862715", "#text": "Décret n°80-979 du 3 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862715", "@numtexte": "80-979", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000861526", "#text": "Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861526", "@numtexte": "80-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000877712", "#text": "Décret n°81-20 du 12 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877712", "@numtexte": "81-20", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006063510", "#text": "Décret n°81-43 du 21 janvier 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859012", "@numtexte": "81-43", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763321", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859012", "@numtexte": "81-43", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006063512", "#text": "Décret n°81-44 du 21 janvier 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690137", "@numtexte": "81-44", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763322", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690137", "@numtexte": "81-44", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000690137", "#text": "Décret n°81-44 du 21 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690137", "@numtexte": "81-44", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000859012", "#text": "Décret n°81-43 du 21 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859012", "@numtexte": "81-43", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000503512", "#text": "Décret n°81-451 du 8 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503512", "@numtexte": "81-451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765741", "@num": "10", "#text": "Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858280", "@numtexte": "81-448", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765742", "@num": "11", "#text": "Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858280", "@numtexte": "81-448", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765745", "@num": "14", "#text": "Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858280", "@numtexte": "81-448", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765748", "@num": "16", "#text": "Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858280", "@numtexte": "81-448", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765750", "@num": "17", "#text": "Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858280", "@numtexte": "81-448", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006765738", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858280", "@numtexte": "81-448", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000858280", "#text": "Décret n°81-448 du 8 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858280", "@numtexte": "81-448", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000503485", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006063382", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762051", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762053", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762056", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762058", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762059", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006762060", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503485", "@numtexte": "81-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000517085", "#text": "Décret n°82-339 du 15 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517085", "@numtexte": "82-339", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000880483", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006063813", "#text": "Décret n°82-542 du 29 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883415", "@numtexte": "82-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762981", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883415", "@numtexte": "82-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762982", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883415", "@numtexte": "82-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762983", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883415", "@numtexte": "82-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762984", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883415", "@numtexte": "82-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762985", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883415", "@numtexte": "82-542", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000883415", "#text": "Décret n°82-542 du 29 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883415", "@numtexte": "82-542", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763439", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519979", "@numtexte": "82-629", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763440", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519979", "@numtexte": "82-629", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763441", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519979", "@numtexte": "82-629", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763443", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519979", "@numtexte": "82-629", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000519979", "#text": "Décret n°82-629 du 21 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519979", "@numtexte": "82-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763538", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699454", "@numtexte": "82-1036", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006763540", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699454", "@numtexte": "82-1036", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006763541", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699454", "@numtexte": "82-1036", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000699454", "#text": "Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699454", "@numtexte": "82-1036", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000336964", "#text": "Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336964", "@numtexte": "82-1052", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332417", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006063689", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763764", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763773", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763765", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763766", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763767", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763768", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763769", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763770", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763771", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763772", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332417", "@numtexte": "82-1247", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000502795", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662340", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662351", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272237", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662352", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662353", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662354", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662355", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662356", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662341", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662342", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662343", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662344", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662345", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662346", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662347", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006662348", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502795", "@numtexte": "83-28", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064230", "#text": "Décret n°83-78 du 7 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687042", "@numtexte": "83-78", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006763763", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-78 du 7 février 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687042", "@numtexte": "83-78", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000687042", "#text": "Décret n°83-78 du 7 février 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687042", "@numtexte": "83-78", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064056", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763819", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763831", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763820", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763822", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763824", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763826", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763827", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763828", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763829", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763830", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000877479", "#text": "Décret n°83-205 du 17 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877479", "@numtexte": "83-205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000502344", "#text": "Décret n°83-236 du 21 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502344", "@numtexte": "83-236", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006064068", "#text": "Décret n°83-236 du 21 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502344", "@numtexte": "83-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763832", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-236 du 21 mars 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502344", "@numtexte": "83-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763833", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-236 du 21 mars 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502344", "@numtexte": "83-236", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000685107", "#text": "Décret n°83-261 du 31 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685107", "@numtexte": "83-261", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763866", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763875", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763876", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763877", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763878", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763879", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763880", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763881", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763882", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763883", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763884", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763867", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763885", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763886", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763887", "@num": "22", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763888", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763889", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763890", "@num": "25", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763891", "@num": "26", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763892", "@num": "27", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763893", "@num": "28", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763894", "@num": "29", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763868", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763895", "@num": "30", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763896", "@num": "31", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763897", "@num": "32", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763898", "@num": "33", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763899", "@num": "34", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763902", "@num": "36", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763869", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763870", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763871", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763872", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763873", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763874", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000685366", "#text": "Décret n°83-396 du 18 mai 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685366", "@numtexte": "83-396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064140", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763908", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763918", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763919", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763920", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763921", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763922", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763923", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763924", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763925", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763926", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763927", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763909", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763928", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763929", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763930", "@num": "22", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763931", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763932", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763933", "@num": "25", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763934", "@num": "26", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763935", "@num": "27", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763936", "@num": "28", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763937", "@num": "29", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763910", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763938", "@num": "30", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763939", "@num": "31", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763940", "@num": "32", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763941", "@num": "33", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763942", "@num": "34", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763943", "@num": "35", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763944", "@num": "36", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763945", "@num": "37", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763911", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763912", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763913", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763914", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763915", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763917", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006064142", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763946", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763955", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763956", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763957", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763958", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763959", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763960", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763961", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763947", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763948", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763949", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763950", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763951", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763952", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763953", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006763954", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000685592", "#text": "Décret n°83-495 du 15 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685592", "@numtexte": "83-495", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000685593", "#text": "Décret n°83-497 du 15 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685593", "@numtexte": "83-497", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006064177", "#text": "Décret n°83-564 du 30 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877261", "@numtexte": "83-564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764279", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877261", "@numtexte": "83-564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764280", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877261", "@numtexte": "83-564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764281", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877261", "@numtexte": "83-564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006764282", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877261", "@numtexte": "83-564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000877261", "#text": "Décret n°83-564 du 30 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877261", "@numtexte": "83-564", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006064198", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764317", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764318", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764319", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764320", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764321", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764322", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764323", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764324", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006764325", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000877730", "#text": "Décret n°83-662 du 20 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877730", "@numtexte": "83-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000503277", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064572", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006765409", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006765410", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006765411", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006765412", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006765414", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006765415", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503277", "@numtexte": "84-65", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064519", "#text": "Décret n°84-486 du 22 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884993", "@numtexte": "84-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767434", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-486 du 22 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884993", "@numtexte": "84-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767435", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-486 du 22 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884993", "@numtexte": "84-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767436", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-486 du 22 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884993", "@numtexte": "84-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767437", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-486 du 22 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884993", "@numtexte": "84-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884993", "#text": "Décret n°84-486 du 22 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884993", "@numtexte": "84-486", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064566", "#text": "Décret n°84-639 du 13 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701781", "@numtexte": "84-639", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006767860", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701781", "@numtexte": "84-639", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006767861", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701781", "@numtexte": "84-639", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006767862", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701781", "@numtexte": "84-639", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006767863", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701781", "@numtexte": "84-639", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006767865", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701781", "@numtexte": "84-639", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000701781", "#text": "Décret n°84-639 du 13 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701781", "@numtexte": "84-639", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006064599", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767875", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767884", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767885", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767886", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767887", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767888", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767890", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767891", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767876", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767877", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767878", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767879", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767880", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767881", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767882", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767883", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000689718", "#text": "Décret n°84-780 du 9 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689718", "@numtexte": "84-780", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000328379", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006064605", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767930", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767940", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767931", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767932", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767933", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767934", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767935", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767936", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767937", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006767939", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328379", "@numtexte": "84-812", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006064890", "#text": "Décret n°85-209 du 14 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885001", "@numtexte": "85-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768043", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885001", "@numtexte": "85-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768044", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885001", "@numtexte": "85-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768045", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885001", "@numtexte": "85-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768046", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885001", "@numtexte": "85-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006768047", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885001", "@numtexte": "85-209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000885001", "#text": "Décret n°85-209 du 14 février 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885001", "@numtexte": "85-209", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000334238", "#text": "Décret n°85-293 du 1 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334238", "@numtexte": "85-293", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768480", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334238", "@numtexte": "85-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768481", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334238", "@numtexte": "85-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768482", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334238", "@numtexte": "85-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768484", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334238", "@numtexte": "85-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768469", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334238", "@numtexte": "85-293", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006768470", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334238", "@numtexte": "85-293", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000333154", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065004", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768202", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768212", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768213", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768214", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768215", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768216", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768217", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768219", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768220", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768221", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768222", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768203", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768204", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768205", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768206", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768208", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768209", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768210", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768211", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333154", "@numtexte": "85-466", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768274", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-476 du 28 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882967", "@numtexte": "85-476", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006065009", "#text": "Décret n°85-478 du 26 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700301", "@numtexte": "85-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768542", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-478 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700301", "@numtexte": "85-478", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000700301", "#text": "Décret n°85-478 du 26 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700301", "@numtexte": "85-478", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882967", "#text": "Décret n°85-476 du 28 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882967", "@numtexte": "85-476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006065022", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768557", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768558", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768559", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768560", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768561", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768563", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000700484", "#text": "Décret n°85-526 du 13 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700484", "@numtexte": "85-526", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065033", "#text": "Décret n°85-567 du 31 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881819", "@numtexte": "85-567", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768595", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881819", "@numtexte": "85-567", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768596", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881819", "@numtexte": "85-567", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768597", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881819", "@numtexte": "85-567", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000881819", "#text": "Décret n°85-567 du 31 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881819", "@numtexte": "85-567", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000501271", "#text": "Décret n°85-757 du 18 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501271", "@numtexte": "85-757", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065087", "#text": "Décret n°85-757 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501271", "@numtexte": "85-757", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006768714", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-757 du 18 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501271", "@numtexte": "85-757", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006768715", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-757 du 18 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501271", "@numtexte": "85-757", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000501507", "#text": "Décret n°85-783 du 23 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501507", "@numtexte": "85-783", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006768720", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501507", "@numtexte": "85-783", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000501925", "#text": "Décret n°85-830 du 2 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501925", "@numtexte": "85-830", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006768741", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501925", "@numtexte": "85-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006768742", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501925", "@numtexte": "85-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006768737", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501925", "@numtexte": "85-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006768738", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501925", "@numtexte": "85-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006768739", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501925", "@numtexte": "85-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006768740", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501925", "@numtexte": "85-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000323146", "#text": "Décret n°85-852 du 9 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323146", "@numtexte": "85-852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006065112", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768744", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768745", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768746", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768747", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768748", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768749", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006768810", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-852 du 9 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323146", "@numtexte": "85-852", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000871544", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000336815", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064680", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006768520", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006768521", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006768522", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006768523", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006768524", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006768525", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000316580", "#text": "Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316580", "@numtexte": "85-1052", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768526", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316580", "@numtexte": "85-1052", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000872242", "#text": "Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872242", "@numtexte": "85-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000317218", "#text": "Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317218", "@numtexte": "85-1133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006769082", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507924", "@numtexte": "85-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000332963", "#text": "DECRET87-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332963", "@nortexte": "ASES8700964D", "@numtexte": "87-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000685382", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685382", "@nortexte": "MENN8902120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000228805", "#text": "Décret2002-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228805", "@nortexte": "MESS0220719D", "@numtexte": "2002-544", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000247269", "#text": "Décret2003-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247269", "@nortexte": "SOCS0322961D", "@numtexte": "2003-1035", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000800607", "#text": "Décret2004-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800607", "@nortexte": "SOCS0420308D", "@numtexte": "2004-182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000233545", "#text": "Décret2004-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233545", "@nortexte": "SANS0420914D", "@numtexte": "2004-402", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000625026", "#text": "Décret2004-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625026", "@nortexte": "SANS0422441D", "@numtexte": "2004-848", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000253865", "#text": "Décret2004-1282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253865", "@nortexte": "SANS0423836D", "@numtexte": "2004-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006845184", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023049295", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739890", "@num": "Annexe à l'article D215-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739891", "@num": "Annexe à l'article D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article D. 322-1. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739892", "@num": "Annexe à l'article D461-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article D. 461-1. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739892", "@num": "Annexe à l'article D461-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article D. 461-1. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735155", "@num": "D113-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735155", "@num": "D113-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968099", "@num": "D113-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735156", "@num": "D113-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735156", "@num": "D113-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735157", "@num": "D113-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735157", "@num": "D113-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735158", "@num": "D113-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735158", "@num": "D113-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735159", "@num": "D113-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735159", "@num": "D113-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D113-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735588", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735588", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735596", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735589", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735592", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735590", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735593", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735597", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735594", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735595", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735591", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735598", "@num": "D114-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735599", "@num": "D114-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735599", "@num": "D114-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735600", "@num": "D114-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735601", "@num": "D114-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735602", "@num": "D114-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735603", "@num": "D114-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735603", "@num": "D114-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735604", "@num": "D114-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735605", "@num": "D114-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735160", "@num": "D114-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735161", "@num": "D114-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735162", "@num": "D114-4-0-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735173", "@num": "D114-4-0-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113873", "@num": "D114-4-0-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735174", "@num": "D114-4-0-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113870", "@num": "D114-4-0-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735175", "@num": "D114-4-0-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113867", "@num": "D114-4-0-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735176", "@num": "D114-4-0-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113861", "@num": "D114-4-0-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735163", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027350689", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032146940", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033311965", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038014003", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969570", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735164", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046170297", "@num": "D114-4-0-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735165", "@num": "D114-4-0-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735166", "@num": "D114-4-0-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735167", "@num": "D114-4-0-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-4-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735168", "@num": "D114-4-0-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113817", "@num": "D114-4-0-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113828", "@num": "D114-4-0-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735169", "@num": "D114-4-0-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968083", "@num": "D114-4-0-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735170", "@num": "D114-4-0-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113836", "@num": "D114-4-0-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023891444", "@num": "D114-4-0-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735171", "@num": "D114-4-0-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113843", "@num": "D114-4-0-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735172", "@num": "D114-4-0-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113876", "@num": "D114-4-0-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735177", "@num": "D114-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028076329", "@num": "D114-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114657", "@num": "D114-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036704599", "@num": "D114-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735178", "@num": "D114-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968738", "@num": "D114-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735179", "@num": "D114-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735180", "@num": "D114-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735181", "@num": "D114-4-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735182", "@num": "D114-4-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028076318", "@num": "D114-4-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735154", "@num": "D114-4-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968074", "@num": "D114-4-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735183", "@num": "D114-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030095940", "@num": "D114-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356232", "@num": "D114-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735184", "@num": "D114-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735185", "@num": "D114-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743527", "@num": "D114-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356224", "@num": "D114-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735187", "@num": "D115-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735186", "@num": "D115-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735188", "@num": "D115-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031202714", "@num": "D115-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D115-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735189", "@num": "D115-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735190", "@num": "D115-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D115-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735191", "@num": "D115-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735192", "@num": "D122-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356406", "@num": "D122-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735201", "@num": "D122-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356377", "@num": "D122-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968069", "@num": "D122-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735203", "@num": "D122-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356370", "@num": "D122-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735204", "@num": "D122-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356366", "@num": "D122-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735205", "@num": "D122-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735206", "@num": "D122-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356362", "@num": "D122-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735207", "@num": "D122-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356359", "@num": "D122-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356356", "@num": "D122-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-16 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735208", "@num": "D122-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735209", "@num": "D122-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356351", "@num": "D122-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-17 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735210", "@num": "D122-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356348", "@num": "D122-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735211", "@num": "D122-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735193", "@num": "D122-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356399", "@num": "D122-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735213", "@num": "D122-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735194", "@num": "D122-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356396", "@num": "D122-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735195", "@num": "D122-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356393", "@num": "D122-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735196", "@num": "D122-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356389", "@num": "D122-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735197", "@num": "D122-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735198", "@num": "D122-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735199", "@num": "D122-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356248", "@num": "D122-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D122-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735255", "@num": "D134-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735255", "@num": "D134-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735609", "@num": "D134-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735609", "@num": "D134-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735610", "@num": "D134-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114694", "@num": "D134-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041967978", "@num": "D134-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735273", "@num": "D134-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735273", "@num": "D134-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735274", "@num": "D134-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735275", "@num": "D134-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114684", "@num": "D134-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041967963", "@num": "D134-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735276", "@num": "D134-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735276", "@num": "D134-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735277", "@num": "D134-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114670", "@num": "D134-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969233", "@num": "D134-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114664", "@num": "D134-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034623810", "@num": "D134-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735279", "@num": "D134-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735279", "@num": "D134-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969048", "@num": "D134-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103637", "@num": "D134-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735634", "@num": "D134-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735634", "@num": "D134-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735280", "@num": "D134-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735280", "@num": "D134-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735281", "@num": "D134-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735281", "@num": "D134-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103633", "@num": "D134-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735282", "@num": "D134-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735282", "@num": "D134-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735635", "@num": "D134-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735635", "@num": "D134-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735284", "@num": "D134-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735283", "@num": "D134-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735283", "@num": "D134-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735257", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735256", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735256", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103664", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038030229", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735258", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043506345", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961321", "@num": "D134-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735285", "@num": "D134-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735285", "@num": "D134-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103629", "@num": "D134-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735286", "@num": "D134-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735286", "@num": "D134-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735636", "@num": "D134-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735636", "@num": "D134-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735287", "@num": "D134-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735287", "@num": "D134-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735288", "@num": "D134-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735288", "@num": "D134-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735289", "@num": "D134-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735289", "@num": "D134-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735638", "@num": "D134-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735638", "@num": "D134-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735639", "@num": "D134-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735639", "@num": "D134-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735640", "@num": "D134-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735640", "@num": "D134-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735641", "@num": "D134-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735641", "@num": "D134-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735624", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735625", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735621", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735621", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735623", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735622", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103660", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735626", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038030220", "@num": "D134-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735642", "@num": "D134-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735642", "@num": "D134-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735643", "@num": "D134-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735643", "@num": "D134-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103623", "@num": "D134-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735645", "@num": "D134-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735644", "@num": "D134-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735644", "@num": "D134-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735646", "@num": "D134-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735647", "@num": "D134-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103619", "@num": "D134-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735651", "@num": "D134-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735649", "@num": "D134-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735649", "@num": "D134-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735650", "@num": "D134-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735652", "@num": "D134-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103616", "@num": "D134-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735653", "@num": "D134-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735653", "@num": "D134-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735655", "@num": "D134-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735654", "@num": "D134-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735656", "@num": "D134-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103610", "@num": "D134-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735659", "@num": "D134-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735657", "@num": "D134-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735657", "@num": "D134-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735658", "@num": "D134-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735660", "@num": "D134-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735662", "@num": "D134-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735661", "@num": "D134-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735661", "@num": "D134-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735663", "@num": "D134-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735666", "@num": "D134-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735665", "@num": "D134-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735664", "@num": "D134-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735664", "@num": "D134-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735669", "@num": "D134-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735667", "@num": "D134-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735667", "@num": "D134-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735668", "@num": "D134-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735672", "@num": "D134-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735670", "@num": "D134-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735670", "@num": "D134-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735671", "@num": "D134-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735259", "@num": "D134-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735259", "@num": "D134-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735260", "@num": "D134-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735675", "@num": "D134-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735674", "@num": "D134-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735673", "@num": "D134-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735673", "@num": "D134-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735678", "@num": "D134-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735676", "@num": "D134-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735676", "@num": "D134-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735677", "@num": "D134-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735290", "@num": "D134-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735290", "@num": "D134-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114826", "@num": "D134-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735291", "@num": "D134-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735291", "@num": "D134-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114820", "@num": "D134-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735292", "@num": "D134-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735292", "@num": "D134-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114805", "@num": "D134-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969041", "@num": "D134-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735293", "@num": "D134-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735293", "@num": "D134-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033114813", "@num": "D134-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735294", "@num": "D134-46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735294", "@num": "D134-46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735261", "@num": "D134-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735261", "@num": "D134-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103656", "@num": "D134-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735262", "@num": "D134-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735262", "@num": "D134-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735263", "@num": "D134-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103652", "@num": "D134-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735264", "@num": "D134-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735264", "@num": "D134-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735265", "@num": "D134-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103646", "@num": "D134-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735267", "@num": "D134-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735267", "@num": "D134-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735606", "@num": "D134-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735606", "@num": "D134-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735607", "@num": "D134-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103643", "@num": "D134-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735268", "@num": "D134-9-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735269", "@num": "D134-9-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735270", "@num": "D134-9-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735628", "@num": "D134-9-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735629", "@num": "D134-9-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735630", "@num": "D134-9-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735631", "@num": "D134-9-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735632", "@num": "D134-9-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735633", "@num": "D134-9-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735271", "@num": "D134-9-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735272", "@num": "D134-9-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735296", "@num": "D154-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D154-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735296", "@num": "D154-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D154-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735681", "@num": "D161-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735680", "@num": "D161-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735680", "@num": "D161-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735297", "@num": "D161-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034163533", "@num": "D161-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034721636", "@num": "D161-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735298", "@num": "D161-1-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735299", "@num": "D161-1-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735301", "@num": "D161-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034163526", "@num": "D161-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735393", "@num": "D161-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735394", "@num": "D161-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735395", "@num": "D161-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735396", "@num": "D161-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735397", "@num": "D161-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735398", "@num": "D161-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735399", "@num": "D161-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735400", "@num": "D161-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735341", "@num": "D161-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735342", "@num": "D161-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029167754", "@num": "D161-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031813522", "@num": "D161-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029981358", "@num": "D161-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735343", "@num": "D161-13-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973806", "@num": "D161-13-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735344", "@num": "D161-13-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973801", "@num": "D161-13-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735345", "@num": "D161-13-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973796", "@num": "D161-13-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735402", "@num": "D161-13-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735401", "@num": "D161-13-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973792", "@num": "D161-13-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735346", "@num": "D161-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031202709", "@num": "D161-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735405", "@num": "D161-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735406", "@num": "D161-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735407", "@num": "D161-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735408", "@num": "D161-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735409", "@num": "D161-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735410", "@num": "D161-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735411", "@num": "D161-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735682", "@num": "D161-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735682", "@num": "D161-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735683", "@num": "D161-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030058454", "@num": "D161-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031813447", "@num": "D161-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735686", "@num": "D161-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735687", "@num": "D161-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735688", "@num": "D161-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735685", "@num": "D161-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735383", "@num": "D161-2-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735382", "@num": "D161-2-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735302", "@num": "D161-2-1-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735384", "@num": "D161-2-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025102581", "@num": "D161-2-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735385", "@num": "D161-2-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034759365", "@num": "D161-2-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025102576", "@num": "D161-2-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735303", "@num": "D161-2-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034759356", "@num": "D161-2-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025102570", "@num": "D161-2-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735304", "@num": "D161-2-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034759346", "@num": "D161-2-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025102564", "@num": "D161-2-1-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735305", "@num": "D161-2-1-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034759337", "@num": "D161-2-1-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025102559", "@num": "D161-2-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735306", "@num": "D161-2-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034759328", "@num": "D161-2-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025102550", "@num": "D161-2-1-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735307", "@num": "D161-2-1-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034759311", "@num": "D161-2-1-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961548", "@num": "D161-2-1-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025102543", "@num": "D161-2-1-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735309", "@num": "D161-2-1-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034759304", "@num": "D161-2-1-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735316", "@num": "D161-2-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961712", "@num": "D161-2-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060165", "@num": "D161-2-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961704", "@num": "D161-2-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735317", "@num": "D161-2-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735319", "@num": "D161-2-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961695", "@num": "D161-2-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060237", "@num": "D161-2-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735320", "@num": "D161-2-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735321", "@num": "D161-2-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735322", "@num": "D161-2-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735323", "@num": "D161-2-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735324", "@num": "D161-2-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735325", "@num": "D161-2-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060262", "@num": "D161-2-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961660", "@num": "D161-2-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034306165", "@num": "D161-2-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735326", "@num": "D161-2-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060253", "@num": "D161-2-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961654", "@num": "D161-2-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034306156", "@num": "D161-2-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735327", "@num": "D161-2-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060277", "@num": "D161-2-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961644", "@num": "D161-2-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624436", "@num": "D161-2-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735689", "@num": "D161-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735690", "@num": "D161-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624443", "@num": "D161-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735328", "@num": "D161-2-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735329", "@num": "D161-2-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060288", "@num": "D161-2-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961632", "@num": "D161-2-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624427", "@num": "D161-2-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735330", "@num": "D161-2-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735331", "@num": "D161-2-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060303", "@num": "D161-2-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961621", "@num": "D161-2-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034624419", "@num": "D161-2-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961610", "@num": "D161-2-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735333", "@num": "D161-2-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735334", "@num": "D161-2-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735335", "@num": "D161-2-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961574", "@num": "D161-2-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735336", "@num": "D161-2-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735310", "@num": "D161-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735311", "@num": "D161-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735387", "@num": "D161-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735386", "@num": "D161-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735388", "@num": "D161-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735389", "@num": "D161-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023098384", "@num": "D161-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060158", "@num": "D161-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735390", "@num": "D161-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961599", "@num": "D161-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041967901", "@num": "D161-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735312", "@num": "D161-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060126", "@num": "D161-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961757", "@num": "D161-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034306186", "@num": "D161-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735313", "@num": "D161-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961745", "@num": "D161-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030059992", "@num": "D161-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735314", "@num": "D161-2-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735315", "@num": "D161-2-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735691", "@num": "D161-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735691", "@num": "D161-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735692", "@num": "D161-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735337", "@num": "D161-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735337", "@num": "D161-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735338", "@num": "D161-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735338", "@num": "D161-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397607", "@num": "D161-5-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735339", "@num": "D161-5-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735694", "@num": "D161-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735693", "@num": "D161-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735695", "@num": "D161-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735696", "@num": "D161-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735697", "@num": "D161-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735698", "@num": "D161-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735699", "@num": "D161-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735701", "@num": "D161-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735700", "@num": "D161-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735702", "@num": "D161-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041967894", "@num": "D161-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735391", "@num": "D161-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735392", "@num": "D161-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735707", "@num": "D162-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735707", "@num": "D162-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735414", "@num": "D162-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735413", "@num": "D162-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735412", "@num": "D162-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735417", "@num": "D162-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735415", "@num": "D162-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735416", "@num": "D162-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735420", "@num": "D162-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735419", "@num": "D162-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735418", "@num": "D162-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735423", "@num": "D162-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735422", "@num": "D162-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735421", "@num": "D162-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735427", "@num": "D162-1-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735426", "@num": "D162-1-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735425", "@num": "D162-1-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735428", "@num": "D162-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735429", "@num": "D162-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045574", "@num": "D162-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038151761", "@num": "D162-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038622250", "@num": "D162-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038925697", "@num": "D162-1-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735430", "@num": "D162-1-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735431", "@num": "D162-1-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735347", "@num": "D162-1-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735362", "@num": "D162-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735362", "@num": "D162-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735363", "@num": "D162-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735364", "@num": "D162-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735364", "@num": "D162-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735365", "@num": "D162-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034459881", "@num": "D162-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044102690", "@num": "D162-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735366", "@num": "D162-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735366", "@num": "D162-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028016736", "@num": "D162-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735367", "@num": "D162-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034459871", "@num": "D162-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735368", "@num": "D162-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735368", "@num": "D162-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735369", "@num": "D162-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735370", "@num": "D162-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735370", "@num": "D162-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735371", "@num": "D162-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735372", "@num": "D162-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735372", "@num": "D162-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735373", "@num": "D162-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735374", "@num": "D162-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735374", "@num": "D162-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735375", "@num": "D162-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735457", "@num": "D162-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735456", "@num": "D162-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735456", "@num": "D162-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735458", "@num": "D162-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735462", "@num": "D162-17-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735459", "@num": "D162-17-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735460", "@num": "D162-17-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735461", "@num": "D162-17-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735376", "@num": "D162-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735376", "@num": "D162-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735378", "@num": "D162-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735377", "@num": "D162-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735377", "@num": "D162-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735379", "@num": "D162-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041967886", "@num": "D162-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735704", "@num": "D162-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735704", "@num": "D162-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735435", "@num": "D162-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735434", "@num": "D162-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735433", "@num": "D162-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735432", "@num": "D162-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735436", "@num": "D162-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735437", "@num": "D162-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735438", "@num": "D162-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735439", "@num": "D162-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788928", "@num": "D162-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026457107", "@num": "D162-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735441", "@num": "D162-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735440", "@num": "D162-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735442", "@num": "D162-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735443", "@num": "D162-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735444", "@num": "D162-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735445", "@num": "D162-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043912259", "@num": "D162-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735447", "@num": "D162-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735446", "@num": "D162-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735448", "@num": "D162-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032092789", "@num": "D162-2-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735450", "@num": "D162-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735449", "@num": "D162-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735451", "@num": "D162-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025860134", "@num": "D162-2-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735453", "@num": "D162-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037095133", "@num": "D162-2-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735454", "@num": "D162-2-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735455", "@num": "D162-2-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735380", "@num": "D162-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735380", "@num": "D162-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735381", "@num": "D162-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735381", "@num": "D162-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735708", "@num": "D162-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735708", "@num": "D162-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735709", "@num": "D162-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735710", "@num": "D162-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034405496", "@num": "D162-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034459990", "@num": "D162-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735350", "@num": "D162-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735350", "@num": "D162-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735351", "@num": "D162-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034405594", "@num": "D162-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034459956", "@num": "D162-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735352", "@num": "D162-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735352", "@num": "D162-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735353", "@num": "D162-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034459944", "@num": "D162-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735354", "@num": "D162-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735354", "@num": "D162-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735355", "@num": "D162-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735356", "@num": "D162-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735356", "@num": "D162-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735357", "@num": "D162-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735358", "@num": "D162-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735358", "@num": "D162-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735359", "@num": "D162-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034405579", "@num": "D162-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034459912", "@num": "D162-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735360", "@num": "D162-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735360", "@num": "D162-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735361", "@num": "D162-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735712", "@num": "D171-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735711", "@num": "D171-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735711", "@num": "D171-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735490", "@num": "D171-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735490", "@num": "D171-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735491", "@num": "D171-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735491", "@num": "D171-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910553", "@num": "D171-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735492", "@num": "D171-11-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735495", "@num": "D171-11-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735496", "@num": "D171-11-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735494", "@num": "D171-11-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735493", "@num": "D171-11-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735483", "@num": "D171-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735483", "@num": "D171-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910656", "@num": "D171-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735611", "@num": "D171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735611", "@num": "D171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735612", "@num": "D171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910644", "@num": "D171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735484", "@num": "D171-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735484", "@num": "D171-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910632", "@num": "D171-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031813488", "@num": "D171-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735485", "@num": "D171-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735485", "@num": "D171-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910623", "@num": "D171-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735486", "@num": "D171-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735486", "@num": "D171-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910612", "@num": "D171-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735487", "@num": "D171-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735487", "@num": "D171-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910603", "@num": "D171-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735488", "@num": "D171-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735488", "@num": "D171-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910592", "@num": "D171-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735489", "@num": "D171-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735489", "@num": "D171-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030910575", "@num": "D171-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D171-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735497", "@num": "D172-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735497", "@num": "D172-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735506", "@num": "D172-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735506", "@num": "D172-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735507", "@num": "D172-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735507", "@num": "D172-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735509", "@num": "D172-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735509", "@num": "D172-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735510", "@num": "D172-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735510", "@num": "D172-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735511", "@num": "D172-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735511", "@num": "D172-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735512", "@num": "D172-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735512", "@num": "D172-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735513", "@num": "D172-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735513", "@num": "D172-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397603", "@num": "D172-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735514", "@num": "D172-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735514", "@num": "D172-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397597", "@num": "D172-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735515", "@num": "D172-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735515", "@num": "D172-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397592", "@num": "D172-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735516", "@num": "D172-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735516", "@num": "D172-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735614", "@num": "D172-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735614", "@num": "D172-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735615", "@num": "D172-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038023046", "@num": "D172-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735499", "@num": "D172-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735499", "@num": "D172-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735500", "@num": "D172-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735500", "@num": "D172-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735501", "@num": "D172-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735501", "@num": "D172-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735502", "@num": "D172-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735502", "@num": "D172-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735503", "@num": "D172-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735503", "@num": "D172-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735504", "@num": "D172-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735504", "@num": "D172-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735505", "@num": "D172-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735505", "@num": "D172-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D172-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735518", "@num": "D173-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735518", "@num": "D173-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735528", "@num": "D173-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735528", "@num": "D173-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735529", "@num": "D173-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735529", "@num": "D173-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735530", "@num": "D173-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735530", "@num": "D173-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735531", "@num": "D173-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735531", "@num": "D173-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735532", "@num": "D173-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735532", "@num": "D173-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735534", "@num": "D173-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735534", "@num": "D173-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735535", "@num": "D173-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735535", "@num": "D173-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025766876", "@num": "D173-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735536", "@num": "D173-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735536", "@num": "D173-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735537", "@num": "D173-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735537", "@num": "D173-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735538", "@num": "D173-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735713", "@num": "D173-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735713", "@num": "D173-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735714", "@num": "D173-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735519", "@num": "D173-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735519", "@num": "D173-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735539", "@num": "D173-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735539", "@num": "D173-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735540", "@num": "D173-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735540", "@num": "D173-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735542", "@num": "D173-21-0-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735543", "@num": "D173-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735544", "@num": "D173-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735544", "@num": "D173-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735545", "@num": "D173-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735546", "@num": "D173-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735546", "@num": "D173-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735716", "@num": "D173-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735715", "@num": "D173-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735715", "@num": "D173-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023413997", "@num": "D173-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735718", "@num": "D173-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735717", "@num": "D173-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735717", "@num": "D173-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023413994", "@num": "D173-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735520", "@num": "D173-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735520", "@num": "D173-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735521", "@num": "D173-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735521", "@num": "D173-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735522", "@num": "D173-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735523", "@num": "D173-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735523", "@num": "D173-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735524", "@num": "D173-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735524", "@num": "D173-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735525", "@num": "D173-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735525", "@num": "D173-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735526", "@num": "D173-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735526", "@num": "D173-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735527", "@num": "D173-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735527", "@num": "D173-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D173-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735547", "@num": "D174-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735547", "@num": "D174-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735557", "@num": "D174-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735556", "@num": "D174-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735556", "@num": "D174-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735558", "@num": "D174-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735558", "@num": "D174-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735559", "@num": "D174-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735562", "@num": "D174-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735562", "@num": "D174-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735563", "@num": "D174-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735563", "@num": "D174-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735564", "@num": "D174-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735564", "@num": "D174-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735565", "@num": "D174-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030829706", "@num": "D174-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735566", "@num": "D174-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030829702", "@num": "D174-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735567", "@num": "D174-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735568", "@num": "D174-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030829693", "@num": "D174-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735548", "@num": "D174-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735548", "@num": "D174-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735549", "@num": "D174-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735550", "@num": "D174-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735550", "@num": "D174-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735551", "@num": "D174-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735551", "@num": "D174-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735576", "@num": "D174-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735576", "@num": "D174-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735577", "@num": "D174-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735552", "@num": "D174-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735552", "@num": "D174-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735553", "@num": "D174-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735553", "@num": "D174-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735554", "@num": "D174-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735554", "@num": "D174-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735555", "@num": "D174-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735555", "@num": "D174-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045601218", "@num": "D174-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D174-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735569", "@num": "D176-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D176-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735573", "@num": "D176-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D176-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735574", "@num": "D176-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D176-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735575", "@num": "D176-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735719", "@num": "D181-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D181-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735579", "@num": "D183-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D183-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735580", "@num": "D183-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D183-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735581", "@num": "D183-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D183-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735582", "@num": "D185-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089777", "@num": "D185-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033192884", "@num": "D185-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735583", "@num": "D185-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044511723", "@num": "D185-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735584", "@num": "D185-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735585", "@num": "D185-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735586", "@num": "D185-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D185-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735720", "@num": "D212-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735720", "@num": "D212-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735721", "@num": "D212-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735721", "@num": "D212-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735976", "@num": "D212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735975", "@num": "D212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735974", "@num": "D212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735973", "@num": "D212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735973", "@num": "D212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026886018", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735978", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735982", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735977", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735977", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735981", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735979", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735980", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735983", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735984", "@num": "D212-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735984", "@num": "D212-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735732", "@num": "D212-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735731", "@num": "D212-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735733", "@num": "D212-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735722", "@num": "D213-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735722", "@num": "D213-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024556008", "@num": "D213-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735723", "@num": "D213-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735724", "@num": "D213-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035657102", "@num": "D213-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735725", "@num": "D213-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735725", "@num": "D213-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027805436", "@num": "D213-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736365", "@num": "D213-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736365", "@num": "D213-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736366", "@num": "D213-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735726", "@num": "D213-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735726", "@num": "D213-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036704556", "@num": "D213-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735727", "@num": "D213-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735727", "@num": "D213-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735728", "@num": "D213-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735728", "@num": "D213-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D213-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735986", "@num": "D214-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735986", "@num": "D214-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735995", "@num": "D214-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735995", "@num": "D214-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735996", "@num": "D214-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735996", "@num": "D214-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735997", "@num": "D214-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735997", "@num": "D214-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735998", "@num": "D214-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735998", "@num": "D214-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735999", "@num": "D214-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735999", "@num": "D214-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736000", "@num": "D214-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736000", "@num": "D214-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736001", "@num": "D214-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736001", "@num": "D214-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736002", "@num": "D214-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736002", "@num": "D214-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736003", "@num": "D214-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736003", "@num": "D214-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736005", "@num": "D214-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736005", "@num": "D214-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735987", "@num": "D214-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735987", "@num": "D214-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736006", "@num": "D214-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736006", "@num": "D214-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736007", "@num": "D214-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736007", "@num": "D214-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736008", "@num": "D214-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736008", "@num": "D214-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736009", "@num": "D214-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736009", "@num": "D214-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736010", "@num": "D214-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736010", "@num": "D214-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736011", "@num": "D214-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736011", "@num": "D214-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736012", "@num": "D214-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736012", "@num": "D214-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736013", "@num": "D214-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736013", "@num": "D214-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736015", "@num": "D214-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736015", "@num": "D214-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736016", "@num": "D214-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736016", "@num": "D214-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735988", "@num": "D214-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735988", "@num": "D214-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736017", "@num": "D214-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736017", "@num": "D214-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736018", "@num": "D214-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736018", "@num": "D214-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736019", "@num": "D214-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736019", "@num": "D214-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736020", "@num": "D214-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736020", "@num": "D214-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736021", "@num": "D214-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736021", "@num": "D214-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736022", "@num": "D214-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736022", "@num": "D214-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736023", "@num": "D214-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736023", "@num": "D214-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736025", "@num": "D214-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736025", "@num": "D214-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736026", "@num": "D214-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736026", "@num": "D214-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736027", "@num": "D214-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736027", "@num": "D214-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735989", "@num": "D214-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735989", "@num": "D214-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736028", "@num": "D214-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736028", "@num": "D214-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736029", "@num": "D214-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736029", "@num": "D214-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736030", "@num": "D214-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736030", "@num": "D214-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736031", "@num": "D214-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736031", "@num": "D214-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736032", "@num": "D214-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736032", "@num": "D214-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736033", "@num": "D214-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736033", "@num": "D214-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736034", "@num": "D214-46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736034", "@num": "D214-46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736035", "@num": "D214-47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736035", "@num": "D214-47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736036", "@num": "D214-48", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736036", "@num": "D214-48", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736037", "@num": "D214-49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736037", "@num": "D214-49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735990", "@num": "D214-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735990", "@num": "D214-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736038", "@num": "D214-50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736038", "@num": "D214-50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736039", "@num": "D214-51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736039", "@num": "D214-51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736040", "@num": "D214-52", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736040", "@num": "D214-52", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736041", "@num": "D214-53", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736041", "@num": "D214-53", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736043", "@num": "D214-54", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736043", "@num": "D214-54", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736044", "@num": "D214-55", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736044", "@num": "D214-55", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736045", "@num": "D214-56", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736045", "@num": "D214-56", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736046", "@num": "D214-57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736046", "@num": "D214-57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736047", "@num": "D214-58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736047", "@num": "D214-58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736048", "@num": "D214-59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736048", "@num": "D214-59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735991", "@num": "D214-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735991", "@num": "D214-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736049", "@num": "D214-60", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736049", "@num": "D214-60", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735992", "@num": "D214-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735992", "@num": "D214-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735993", "@num": "D214-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735993", "@num": "D214-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735994", "@num": "D214-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735994", "@num": "D214-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D214-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735729", "@num": "D215-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735730", "@num": "D217-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D217-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735730", "@num": "D217-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D217-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736051", "@num": "D223-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D223-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736051", "@num": "D223-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D223-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736052", "@num": "D223-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735734", "@num": "D223-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735735", "@num": "D224-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774224", "@num": "D224-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735744", "@num": "D224-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735746", "@num": "D224-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735736", "@num": "D224-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034185439", "@num": "D224-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046021943", "@num": "D224-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735737", "@num": "D224-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036704547", "@num": "D224-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968586", "@num": "D224-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735738", "@num": "D224-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735739", "@num": "D224-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735740", "@num": "D224-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036704538", "@num": "D224-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356337", "@num": "D224-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735741", "@num": "D224-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973768", "@num": "D224-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356432", "@num": "D224-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735742", "@num": "D224-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774229", "@num": "D224-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356451", "@num": "D224-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735743", "@num": "D224-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026460351", "@num": "D225-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735747", "@num": "D225-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735747", "@num": "D225-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046021936", "@num": "D225-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735748", "@num": "D225-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735748", "@num": "D225-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030486416", "@num": "D225-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034623787", "@num": "D225-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736053", "@num": "D231-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736053", "@num": "D231-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736054", "@num": "D231-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736055", "@num": "D231-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029572305", "@num": "D231-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735760", "@num": "D231-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735760", "@num": "D231-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735761", "@num": "D231-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736071", "@num": "D231-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736071", "@num": "D231-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736072", "@num": "D231-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736073", "@num": "D231-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736074", "@num": "D231-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035976623", "@num": "D231-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735763", "@num": "D231-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735762", "@num": "D231-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735762", "@num": "D231-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735764", "@num": "D231-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735765", "@num": "D231-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735765", "@num": "D231-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735766", "@num": "D231-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735767", "@num": "D231-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735767", "@num": "D231-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735768", "@num": "D231-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347669", "@num": "D231-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735769", "@num": "D231-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735769", "@num": "D231-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735770", "@num": "D231-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735771", "@num": "D231-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035976617", "@num": "D231-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735772", "@num": "D231-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735772", "@num": "D231-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735773", "@num": "D231-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735774", "@num": "D231-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735774", "@num": "D231-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735775", "@num": "D231-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035976610", "@num": "D231-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039726025", "@num": "D231-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735776", "@num": "D231-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735776", "@num": "D231-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735777", "@num": "D231-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735779", "@num": "D231-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735779", "@num": "D231-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735780", "@num": "D231-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736058", "@num": "D231-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736056", "@num": "D231-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736056", "@num": "D231-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736057", "@num": "D231-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735781", "@num": "D231-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735781", "@num": "D231-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735782", "@num": "D231-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735783", "@num": "D231-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735783", "@num": "D231-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735784", "@num": "D231-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735785", "@num": "D231-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735785", "@num": "D231-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735786", "@num": "D231-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735787", "@num": "D231-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735787", "@num": "D231-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735788", "@num": "D231-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736369", "@num": "D231-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736370", "@num": "D231-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736368", "@num": "D231-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736368", "@num": "D231-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736371", "@num": "D231-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029572315", "@num": "D231-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735789", "@num": "D231-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735789", "@num": "D231-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735790", "@num": "D231-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969138", "@num": "D231-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736059", "@num": "D231-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736059", "@num": "D231-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736060", "@num": "D231-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736061", "@num": "D231-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736062", "@num": "D231-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035976647", "@num": "D231-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736065", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736064", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736063", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736063", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045153242", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736066", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046021924", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034623886", "@num": "D231-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736068", "@num": "D231-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736069", "@num": "D231-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736067", "@num": "D231-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736067", "@num": "D231-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736070", "@num": "D231-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735750", "@num": "D231-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735749", "@num": "D231-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735749", "@num": "D231-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735751", "@num": "D231-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735753", "@num": "D231-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735752", "@num": "D231-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735752", "@num": "D231-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735754", "@num": "D231-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035976602", "@num": "D231-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735756", "@num": "D231-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735756", "@num": "D231-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735757", "@num": "D231-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735758", "@num": "D231-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735758", "@num": "D231-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735759", "@num": "D231-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035976632", "@num": "D231-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D231-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735792", "@num": "D241-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735792", "@num": "D241-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735793", "@num": "D241-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456411", "@num": "D241-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736101", "@num": "D241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736100", "@num": "D241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736099", "@num": "D241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736102", "@num": "D241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023414708", "@num": "D241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736103", "@num": "D241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030067255", "@num": "D241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736108", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736105", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736107", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736106", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736104", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103785", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030067265", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736109", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047987509", "@num": "D241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735819", "@num": "D241-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735816", "@num": "D241-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735818", "@num": "D241-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735817", "@num": "D241-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048852491", "@num": "D241-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023414701", "@num": "D241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735820", "@num": "D241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735821", "@num": "D241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735823", "@num": "D241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735822", "@num": "D241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735824", "@num": "D241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735828", "@num": "D241-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735826", "@num": "D241-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735825", "@num": "D241-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735827", "@num": "D241-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735830", "@num": "D241-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735831", "@num": "D241-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735829", "@num": "D241-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735832", "@num": "D241-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456354", "@num": "D241-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735833", "@num": "D241-15-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735835", "@num": "D241-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735834", "@num": "D241-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735836", "@num": "D241-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735837", "@num": "D241-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735839", "@num": "D241-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735838", "@num": "D241-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735840", "@num": "D241-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735841", "@num": "D241-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735842", "@num": "D241-17-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735843", "@num": "D241-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735844", "@num": "D241-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735845", "@num": "D241-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735846", "@num": "D241-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735847", "@num": "D241-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735848", "@num": "D241-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456345", "@num": "D241-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735794", "@num": "D241-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735794", "@num": "D241-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969133", "@num": "D241-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023796189", "@num": "D241-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735851", "@num": "D241-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735850", "@num": "D241-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735852", "@num": "D241-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735853", "@num": "D241-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735855", "@num": "D241-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735856", "@num": "D241-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735854", "@num": "D241-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038056813", "@num": "D241-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735858", "@num": "D241-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735859", "@num": "D241-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735857", "@num": "D241-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038056809", "@num": "D241-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735860", "@num": "D241-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735861", "@num": "D241-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735862", "@num": "D241-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735863", "@num": "D241-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026407027", "@num": "D241-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735865", "@num": "D241-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735864", "@num": "D241-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735866", "@num": "D241-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735867", "@num": "D241-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735868", "@num": "D241-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735798", "@num": "D241-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735798", "@num": "D241-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735799", "@num": "D241-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735799", "@num": "D241-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735800", "@num": "D241-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736076", "@num": "D241-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736078", "@num": "D241-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736075", "@num": "D241-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736077", "@num": "D241-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736079", "@num": "D241-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397630", "@num": "D241-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047634579", "@num": "D241-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735801", "@num": "D241-5-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735802", "@num": "D241-5-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735804", "@num": "D241-5-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735803", "@num": "D241-5-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038027032", "@num": "D241-5-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047987492", "@num": "D241-5-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735805", "@num": "D241-5-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026911629", "@num": "D241-5-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456390", "@num": "D241-5-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735806", "@num": "D241-5-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038027019", "@num": "D241-5-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735807", "@num": "D241-5-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026911634", "@num": "D241-5-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735808", "@num": "D241-5-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038027010", "@num": "D241-5-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735809", "@num": "D241-5-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735810", "@num": "D241-5-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026911638", "@num": "D241-5-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039222813", "@num": "D241-5-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735811", "@num": "D241-5-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735812", "@num": "D241-5-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030508287", "@num": "D241-5-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735813", "@num": "D241-5-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028621277", "@num": "D241-5-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735814", "@num": "D241-5-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026911617", "@num": "D241-5-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736084", "@num": "D241-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736081", "@num": "D241-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736080", "@num": "D241-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736083", "@num": "D241-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736082", "@num": "D241-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736089", "@num": "D241-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736087", "@num": "D241-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736088", "@num": "D241-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736085", "@num": "D241-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736090", "@num": "D241-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736086", "@num": "D241-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736091", "@num": "D241-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736095", "@num": "D241-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736092", "@num": "D241-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736094", "@num": "D241-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736093", "@num": "D241-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026406992", "@num": "D241-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023414716", "@num": "D241-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736098", "@num": "D241-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736096", "@num": "D241-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736097", "@num": "D241-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026406988", "@num": "D241-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023414712", "@num": "D241-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735870", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735870", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735871", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025117722", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735872", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456320", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046317928", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038895148", "@num": "D242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735899", "@num": "D242-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735899", "@num": "D242-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736118", "@num": "D242-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736118", "@num": "D242-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736119", "@num": "D242-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030067393", "@num": "D242-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736400", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736399", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736401", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736404", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736398", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736403", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736398", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736405", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036465506", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036679595", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736402", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456263", "@num": "D242-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735901", "@num": "D242-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735901", "@num": "D242-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735902", "@num": "D242-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456443", "@num": "D242-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735903", "@num": "D242-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735903", "@num": "D242-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735904", "@num": "D242-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735904", "@num": "D242-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735905", "@num": "D242-15-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029924493", "@num": "D242-15-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736121", "@num": "D242-15-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736120", "@num": "D242-15-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103307", "@num": "D242-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736122", "@num": "D242-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736122", "@num": "D242-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736123", "@num": "D242-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736126", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736124", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736124", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736125", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736127", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043870904", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033516182", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103315", "@num": "D242-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736128", "@num": "D242-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736128", "@num": "D242-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103311", "@num": "D242-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736408", "@num": "D242-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736407", "@num": "D242-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736407", "@num": "D242-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736409", "@num": "D242-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033516173", "@num": "D242-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025103320", "@num": "D242-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735873", "@num": "D242-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735873", "@num": "D242-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735874", "@num": "D242-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029825330", "@num": "D242-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-2-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736410", "@num": "D242-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736410", "@num": "D242-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736411", "@num": "D242-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736412", "@num": "D242-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029924486", "@num": "D242-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736131", "@num": "D242-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736133", "@num": "D242-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736132", "@num": "D242-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736134", "@num": "D242-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456287", "@num": "D242-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735906", "@num": "D242-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735907", "@num": "D242-21-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-21-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735909", "@num": "D242-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735910", "@num": "D242-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735911", "@num": "D242-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032882480", "@num": "D242-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039222804", "@num": "D242-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735912", "@num": "D242-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736135", "@num": "D242-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736136", "@num": "D242-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735913", "@num": "D242-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735914", "@num": "D242-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735915", "@num": "D242-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736137", "@num": "D242-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735916", "@num": "D242-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736377", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736373", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736372", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736376", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736372", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736375", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736374", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736378", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792855", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033771963", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036465527", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036679615", "@num": "D242-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735917", "@num": "D242-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735918", "@num": "D242-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735919", "@num": "D242-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735920", "@num": "D242-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736138", "@num": "D242-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736139", "@num": "D242-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735921", "@num": "D242-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735922", "@num": "D242-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736382", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736384", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736380", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736383", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736379", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736379", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736381", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736385", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026140026", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028435886", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048852488", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029924557", "@num": "D242-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735875", "@num": "D242-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735875", "@num": "D242-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736388", "@num": "D242-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736387", "@num": "D242-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736386", "@num": "D242-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736386", "@num": "D242-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736389", "@num": "D242-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735876", "@num": "D242-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735887", "@num": "D242-6-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735888", "@num": "D242-6-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735889", "@num": "D242-6-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735891", "@num": "D242-6-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025784967", "@num": "D242-6-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735892", "@num": "D242-6-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735893", "@num": "D242-6-14-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735894", "@num": "D242-6-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735895", "@num": "D242-6-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735896", "@num": "D242-6-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735897", "@num": "D242-6-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735898", "@num": "D242-6-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735878", "@num": "D242-6-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735879", "@num": "D242-6-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735880", "@num": "D242-6-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023381652", "@num": "D242-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736110", "@num": "D242-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736111", "@num": "D242-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735881", "@num": "D242-6-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735882", "@num": "D242-6-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735883", "@num": "D242-6-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735884", "@num": "D242-6-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735885", "@num": "D242-6-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735886", "@num": "D242-6-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736112", "@num": "D242-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736112", "@num": "D242-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736113", "@num": "D242-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736114", "@num": "D242-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026406984", "@num": "D242-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028435883", "@num": "D242-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736394", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736396", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736392", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736390", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736390", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736395", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736391", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736397", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030067418", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036465516", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036679603", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736393", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456300", "@num": "D242-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736115", "@num": "D242-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736115", "@num": "D242-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736116", "@num": "D242-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736117", "@num": "D242-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030067403", "@num": "D242-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456271", "@num": "D242-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043870910", "@num": "D242-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735923", "@num": "D243", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735924", "@num": "D243-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735924", "@num": "D243-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736142", "@num": "D243-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736142", "@num": "D243-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736143", "@num": "D243-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735926", "@num": "D243-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735926", "@num": "D243-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735927", "@num": "D243-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735928", "@num": "D243-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736144", "@num": "D245-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736144", "@num": "D245-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736145", "@num": "D245-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736155", "@num": "D245-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736155", "@num": "D245-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736157", "@num": "D245-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736156", "@num": "D245-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736156", "@num": "D245-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736158", "@num": "D245-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736158", "@num": "D245-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736159", "@num": "D245-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736159", "@num": "D245-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735929", "@num": "D245-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735929", "@num": "D245-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735930", "@num": "D245-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735930", "@num": "D245-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736146", "@num": "D245-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736146", "@num": "D245-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736147", "@num": "D245-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736147", "@num": "D245-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736148", "@num": "D245-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736415", "@num": "D245-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736414", "@num": "D245-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736413", "@num": "D245-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736413", "@num": "D245-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736417", "@num": "D245-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736416", "@num": "D245-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736416", "@num": "D245-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736149", "@num": "D245-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736149", "@num": "D245-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736150", "@num": "D245-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736150", "@num": "D245-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736151", "@num": "D245-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736151", "@num": "D245-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736154", "@num": "D245-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736154", "@num": "D245-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D245-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735932", "@num": "D251-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735932", "@num": "D251-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735933", "@num": "D251-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735934", "@num": "D251-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735934", "@num": "D251-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735935", "@num": "D251-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735935", "@num": "D251-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735936", "@num": "D251-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735936", "@num": "D251-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735937", "@num": "D251-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735937", "@num": "D251-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735938", "@num": "D251-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735938", "@num": "D251-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735939", "@num": "D251-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735939", "@num": "D251-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735940", "@num": "D251-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735942", "@num": "D251-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735942", "@num": "D251-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D251-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735943", "@num": "D252-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735943", "@num": "D252-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735944", "@num": "D252-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735944", "@num": "D252-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736160", "@num": "D253-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736160", "@num": "D253-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736161", "@num": "D253-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736178", "@num": "D253-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736178", "@num": "D253-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736179", "@num": "D253-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736181", "@num": "D253-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736180", "@num": "D253-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736180", "@num": "D253-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736182", "@num": "D253-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736182", "@num": "D253-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736183", "@num": "D253-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736184", "@num": "D253-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736184", "@num": "D253-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736185", "@num": "D253-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736187", "@num": "D253-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736186", "@num": "D253-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736186", "@num": "D253-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736188", "@num": "D253-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736188", "@num": "D253-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736189", "@num": "D253-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736190", "@num": "D253-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736190", "@num": "D253-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736191", "@num": "D253-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356322", "@num": "D253-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736195", "@num": "D253-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736192", "@num": "D253-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736192", "@num": "D253-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736194", "@num": "D253-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736193", "@num": "D253-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736305", "@num": "D253-17-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736304", "@num": "D253-17-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736307", "@num": "D253-17-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736306", "@num": "D253-17-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736312", "@num": "D253-17-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736311", "@num": "D253-17-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736314", "@num": "D253-17-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736313", "@num": "D253-17-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735945", "@num": "D253-17-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736197", "@num": "D253-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736196", "@num": "D253-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736196", "@num": "D253-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736203", "@num": "D253-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736201", "@num": "D253-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736200", "@num": "D253-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736200", "@num": "D253-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736202", "@num": "D253-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736316", "@num": "D253-19-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736315", "@num": "D253-19-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736318", "@num": "D253-19-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736317", "@num": "D253-19-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736320", "@num": "D253-19-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736319", "@num": "D253-19-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735947", "@num": "D253-19-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-19-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736162", "@num": "D253-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736162", "@num": "D253-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736163", "@num": "D253-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736204", "@num": "D253-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736204", "@num": "D253-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736205", "@num": "D253-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736206", "@num": "D253-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736206", "@num": "D253-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736207", "@num": "D253-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356319", "@num": "D253-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736209", "@num": "D253-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736208", "@num": "D253-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736208", "@num": "D253-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736211", "@num": "D253-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736210", "@num": "D253-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736210", "@num": "D253-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736213", "@num": "D253-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736212", "@num": "D253-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736212", "@num": "D253-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736215", "@num": "D253-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736214", "@num": "D253-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736214", "@num": "D253-25", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736217", "@num": "D253-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736216", "@num": "D253-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736216", "@num": "D253-26", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736218", "@num": "D253-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736218", "@num": "D253-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736219", "@num": "D253-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736221", "@num": "D253-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736220", "@num": "D253-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736220", "@num": "D253-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736225", "@num": "D253-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736224", "@num": "D253-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736224", "@num": "D253-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736165", "@num": "D253-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736164", "@num": "D253-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736164", "@num": "D253-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736226", "@num": "D253-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736226", "@num": "D253-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026604", "@num": "D253-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736227", "@num": "D253-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026460342", "@num": "D253-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968564", "@num": "D253-30", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736228", "@num": "D253-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736228", "@num": "D253-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736229", "@num": "D253-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026460338", "@num": "D253-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356446", "@num": "D253-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736230", "@num": "D253-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736230", "@num": "D253-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736231", "@num": "D253-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026460322", "@num": "D253-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356316", "@num": "D253-32", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736233", "@num": "D253-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736232", "@num": "D253-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736232", "@num": "D253-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736234", "@num": "D253-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026460334", "@num": "D253-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356312", "@num": "D253-33", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736235", "@num": "D253-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736235", "@num": "D253-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736236", "@num": "D253-34", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736420", "@num": "D253-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736419", "@num": "D253-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736419", "@num": "D253-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026460330", "@num": "D253-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736421", "@num": "D253-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973735", "@num": "D253-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356410", "@num": "D253-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736238", "@num": "D253-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736237", "@num": "D253-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736237", "@num": "D253-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736240", "@num": "D253-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736239", "@num": "D253-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736239", "@num": "D253-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736241", "@num": "D253-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736241", "@num": "D253-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736242", "@num": "D253-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026460325", "@num": "D253-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356307", "@num": "D253-38", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736244", "@num": "D253-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736243", "@num": "D253-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736243", "@num": "D253-39", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736166", "@num": "D253-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736166", "@num": "D253-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736167", "@num": "D253-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736246", "@num": "D253-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736245", "@num": "D253-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736245", "@num": "D253-40", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736247", "@num": "D253-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736247", "@num": "D253-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736248", "@num": "D253-41", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736249", "@num": "D253-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736249", "@num": "D253-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736250", "@num": "D253-42", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736251", "@num": "D253-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736251", "@num": "D253-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736252", "@num": "D253-43", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736422", "@num": "D253-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736422", "@num": "D253-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736423", "@num": "D253-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736424", "@num": "D253-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031813474", "@num": "D253-44", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736253", "@num": "D253-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736253", "@num": "D253-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736254", "@num": "D253-45", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736258", "@num": "D253-46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736257", "@num": "D253-46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736257", "@num": "D253-46", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736260", "@num": "D253-47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736259", "@num": "D253-47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736259", "@num": "D253-47", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736262", "@num": "D253-48", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736261", "@num": "D253-48", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736261", "@num": "D253-48", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736264", "@num": "D253-49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736263", "@num": "D253-49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736263", "@num": "D253-49", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736168", "@num": "D253-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736168", "@num": "D253-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736169", "@num": "D253-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736265", "@num": "D253-50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736265", "@num": "D253-50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736266", "@num": "D253-50", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-50 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736268", "@num": "D253-51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736267", "@num": "D253-51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736267", "@num": "D253-51", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736269", "@num": "D253-52", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736269", "@num": "D253-52", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736270", "@num": "D253-52", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736271", "@num": "D253-53", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736271", "@num": "D253-53", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736272", "@num": "D253-53", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-53 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736273", "@num": "D253-54", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736273", "@num": "D253-54", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736274", "@num": "D253-54", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-54 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736277", "@num": "D253-55", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736277", "@num": "D253-55", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736278", "@num": "D253-55", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736280", "@num": "D253-56", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736279", "@num": "D253-56", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736279", "@num": "D253-56", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736281", "@num": "D253-57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736281", "@num": "D253-57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736282", "@num": "D253-57", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736283", "@num": "D253-58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736284", "@num": "D253-58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736283", "@num": "D253-58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736285", "@num": "D253-58", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736287", "@num": "D253-59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736286", "@num": "D253-59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736286", "@num": "D253-59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736288", "@num": "D253-59", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736170", "@num": "D253-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736170", "@num": "D253-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736171", "@num": "D253-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356329", "@num": "D253-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736289", "@num": "D253-60", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736289", "@num": "D253-60", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736290", "@num": "D253-60", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736291", "@num": "D253-60", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736292", "@num": "D253-61", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736292", "@num": "D253-61", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736293", "@num": "D253-61", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736296", "@num": "D253-62", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736296", "@num": "D253-62", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736297", "@num": "D253-62", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736298", "@num": "D253-63", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736298", "@num": "D253-63", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736299", "@num": "D253-63", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736300", "@num": "D253-64", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736300", "@num": "D253-64", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736301", "@num": "D253-64", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736302", "@num": "D253-65", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736302", "@num": "D253-65", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736303", "@num": "D253-65", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735948", "@num": "D253-66", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735949", "@num": "D253-67", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735950", "@num": "D253-68", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-68 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735951", "@num": "D253-69", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736172", "@num": "D253-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736172", "@num": "D253-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736173", "@num": "D253-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735952", "@num": "D253-70", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735953", "@num": "D253-71", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735954", "@num": "D253-72", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736322", "@num": "D253-73", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736321", "@num": "D253-73", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735956", "@num": "D253-74", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735957", "@num": "D253-75", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735958", "@num": "D253-76", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735959", "@num": "D253-77", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735960", "@num": "D253-78", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735961", "@num": "D253-79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736175", "@num": "D253-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736174", "@num": "D253-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736174", "@num": "D253-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736324", "@num": "D253-80", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736323", "@num": "D253-80", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735962", "@num": "D253-81", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735963", "@num": "D253-82", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735964", "@num": "D253-83", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736177", "@num": "D253-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736176", "@num": "D253-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736176", "@num": "D253-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D253-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736325", "@num": "D254-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736325", "@num": "D254-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736326", "@num": "D254-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736327", "@num": "D254-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736327", "@num": "D254-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736328", "@num": "D254-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736329", "@num": "D254-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736329", "@num": "D254-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736330", "@num": "D254-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046356300", "@num": "D254-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736331", "@num": "D254-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736331", "@num": "D254-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736332", "@num": "D254-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736333", "@num": "D254-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736333", "@num": "D254-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736334", "@num": "D254-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736335", "@num": "D254-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736335", "@num": "D254-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736336", "@num": "D254-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736337", "@num": "D254-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736337", "@num": "D254-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736338", "@num": "D254-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736338", "@num": "D254-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736339", "@num": "D254-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736339", "@num": "D254-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D254-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736341", "@num": "D255-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736341", "@num": "D255-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736342", "@num": "D255-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736342", "@num": "D255-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736343", "@num": "D255-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736343", "@num": "D255-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736344", "@num": "D255-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736344", "@num": "D255-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736426", "@num": "D255-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736425", "@num": "D255-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736425", "@num": "D255-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736345", "@num": "D255-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736345", "@num": "D255-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736428", "@num": "D255-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736427", "@num": "D255-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736427", "@num": "D255-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736346", "@num": "D255-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736346", "@num": "D255-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736347", "@num": "D255-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736347", "@num": "D255-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D255-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736348", "@num": "D256-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736348", "@num": "D256-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736430", "@num": "D256-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736429", "@num": "D256-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736429", "@num": "D256-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736359", "@num": "D256-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736359", "@num": "D256-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736360", "@num": "D256-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736360", "@num": "D256-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736362", "@num": "D256-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736362", "@num": "D256-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736363", "@num": "D256-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736363", "@num": "D256-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736364", "@num": "D256-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736364", "@num": "D256-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736432", "@num": "D256-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736431", "@num": "D256-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736431", "@num": "D256-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736350", "@num": "D256-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736350", "@num": "D256-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736351", "@num": "D256-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736351", "@num": "D256-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736352", "@num": "D256-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736352", "@num": "D256-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736354", "@num": "D256-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736353", "@num": "D256-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736353", "@num": "D256-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736355", "@num": "D256-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736355", "@num": "D256-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736356", "@num": "D256-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736356", "@num": "D256-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736357", "@num": "D256-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736357", "@num": "D256-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736358", "@num": "D256-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736358", "@num": "D256-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D256-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735965", "@num": "D261-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735965", "@num": "D261-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969125", "@num": "D261-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735966", "@num": "D261-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735966", "@num": "D261-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735967", "@num": "D261-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735967", "@num": "D261-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735968", "@num": "D261-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735968", "@num": "D261-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D261-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736433", "@num": "D281-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736433", "@num": "D281-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736434", "@num": "D281-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735969", "@num": "D281-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735969", "@num": "D281-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735970", "@num": "D281-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735971", "@num": "D281-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735971", "@num": "D281-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D281-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736725", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736723", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736722", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736724", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736722", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736726", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736727", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024267096", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736728", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023458817", "@num": "D322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736465", "@num": "D322-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736466", "@num": "D322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736467", "@num": "D322-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025114276", "@num": "D322-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D322-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidt

Article D611-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/05/2007 au 31/12/2020 (Code de la sécurité sociale)