Article D611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre par les caisses de base des dispositions des articles D. 253-17-1 à D. 253-17-5, premier alinéa, et des articles D. 253-19-1 à D. 253-19-4, premier alinéa. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des provisions et des charges à payer.
Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la caisse nationale, des opérations de régularisations sont également décrites dans cette instruction.